Les engagements pris dans le cadre de cette convention garantissent le financement du document d'engagement et du programme pluriannuel d'investissement prévus à l'article L. 328-11. Ils peuvent être révisés à cet effet.

Article 133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 50

Code du travail maritime

Le contrat d'engagement maritime précise ces périodes.

Article R613-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 23

Code monétaire et financier

En cas d'urgence, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, avant d'engager la procédure prévue à l'article R. 613-34 ou dans l'attente des mesures relevant de l'Etat membre d'origine, prendre toute mesure conservatoire prévue à l'article

Article L1233-57-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

tenu : 1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ; 2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ; 3° Le cas échéant, d'engager

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54

Code de l'action sociale et des familles

agence d'insertion, établissement public départemental à caractère administratif, assure les missions suivantes : 1° Elle exerce les compétences relatives aux décisions individuelles concernant le revenu de solidarité active, ainsi qu'au contrat d'engagements

Article L4111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Code de la santé publique

ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve de l'application, le cas échéant, soit des règles fixées au présent chapitre, soit de celles qui découlent d'engagements

Article R123-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Code de commerce

Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les copies sont certifiées conformes par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.

Article R54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 91

Code de procédure pénale

; 3° Le budget de l'établissement public et ses décisions modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ; 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 5° L'autorisation d'engager

Article R631-24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 30

Code de l'éducation

-Tout médecin ou chirurgien-dentiste ayant signé un contrat d'engagement de service public et exerçant sa spécialité dans un lieu d'exercice tel que mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 peut solliciter : 1° Auprès du directeur général de

Article 9

—

Pour les salariés privés d'emploi âgés d'au moins 55 ans et de moins de 57 ans à la date de fin de leur contrat d'engagement maritime, cette limite est portée à 913 jours calendaires.

Article ANNEXE 1

—

Article 4 La solidarité au paiement décrite à l'article 3 résulte du présent acte d'engagement de représentation fiscale et des dispositions du 3° du II de l'article 171 quater bis de l'annexe II au CGI.

Article R351-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

Code des assurances

l'entreprise d'assurance ou de réassurance conformément aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2015 ; et 2° Le taux annuel effectif, calculé comme le taux unique d'actualisation qui, s'il était appliqué aux flux de trésorerie du portefeuille d'engagements

Article L511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

Code monétaire et financier

contrôle de manière exclusive, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, une ou plusieurs autres entreprises ou qui exerce sur elles une influence dominante en raison de l'existence de liens de solidarité importants et durables résultant d'engagements

Article 38

—

; e) Le paiement anticipé ou la cession d'une somme équivalant à au moins trois années de loyers ou de fermages non échus ; f) Les restrictions au droit de disposer insérées dans un acte d'aliénation ou découlant de tous autres actes, tels que promesses

Article 1595 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 05

Code général des impôts

dans le département ; 3° d'offices ministériels ayant leur siège dans le département ; 4° de fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ; 5° de droit à bail ou de bénéfice d'une promesse

Article 1

—

En outre, pour les anciens salariés : - des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat... - des justificatifs du montant annuel du dernier salaire : - à l'étranger

Article 7-1

—

professionnelle, d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires, notamment des zones urbaines défavorisées, des zones rurales et des outre-mer, et de gouvernance dans ses pratiques ainsi que dans la constitution et la gestion de son portefeuille d'engagements

Article 4

—

Les dispositions du présent décret ne peuvent faire obstacle à l'application des stipulations contractuelles relatives à la durée d'engagement des intéressés ni aux dispositions réglementaires relatives au licenciement.

Article 5

—

reçoivent, en ce qui concerne les militaires engagés de la gendarmerie nationale, délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour : -signer les contrats d'engagement ; -signer les contrats renouvelant l'engagement.

Article 9

—

Le conseil d'administration délibère sur la convention d'objectifs et d'engagements proposée par le président de l'université Paris-Saclay.

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