Codes de loi français

Article Annexe 150-1.I

Les navires de plus de douze ans sont réputés présenter un profil de risque plus élevé ; c) Action de l'Etat du pavillon en matière de contrôle : i) Les navires battant le pavillon d'un Etat dont le taux d'immobilisation est élevé au sein de l'Union européenne

Article R242-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Une expédition en est notifiée par le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline dans le délai d'un mois après son prononcé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen offrant les mêmes

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

Si la première réunion de la commission compétente se tient moins de trois mois après la date de la notification prévue au premier alinéa, la commission dispose d'un délai supplémentaire de trois mois à compter de la date de cette première réunion pour

Article 86

l'âge de treize ans à la date du prononcé de la peine ; 2° Il résidait régulièrement en France depuis plus de vingt ans à la date du prononcé de la peine ; 3° Il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine

Article 720-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.

Article 17

Les dispositions du présent arrêté sont applicables : - à toutes constructions ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire six mois après sa publication ; - à toutes constructions dont la mise en

Article L5211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

dans le délai d'un mois par la chambre régionale des comptes sur sa sincérité et sa régularité.

Article R712-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Dans les six mois à compter de l'approbation, de la révision ou de la modification d'un plan local d'urbanisme, ou d'un document en tenant lieu, applicable sur le territoire sur lequel est installé un réseau classé de chaleur ou de froid, la commune ou

Article L123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation.

Article R433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

La demande d'utilité publique fait l'objet d'une publicité dans deux journaux locaux aux frais du demandeur.

Article 5

Les titularisations prévues à l'article 4 ci-dessus sont prononcées sur des emplois vacants ou créés à cet effet au budget de chaque établissement, au vu d'une liste d'aptitude établie après avis de la commission paritaire consultative du corps d'intégration

Article L5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

Cet avis est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.

Article 19

Un candidat qui, après s'être inscrit aux épreuves de l'examen professionnel mentionné au premier alinéa, est affecté auprès d'un autre ministre ou d'une autre autorité, ne peut s'inscrire aux épreuves de l'examen professionnel ouvert par ce ministre

Article 10

Ces délais minima comprennent le délai d'un mois fixé au II ci-après, pour la partie du dossier confiée au vérificateur.

Article R1632-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Elle peut être retirée par le ministre de l'intérieur si l'agent ne dispose plus de la carte professionnelle mentionnée au 1° de l'article R. 1632-12, s'il ne respecte pas les obligations prévues par les sous-sections 3 et 5, en cas d'échec lors d'un

Article 15

La première requalification complète du circuit primaire est effectuée au plus tard trente mois après le premier chargement en combustible.

Article D1423-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : DÉSIGNATION des conseils

Article R4127-276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 23

; 3° Lorsque l'état de santé du titulaire ou d'un associé exerçant le justifie, pour une durée de trois mois.

Article 63

La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.

Article 11

Sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime, tout travail public ou privé est interdit, à l'exception de ceux nécessités par l'entretien de la réserve, la sécurité de la navigation et l'exercice de la pêche