Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 610 résultats pour « publicité des boissons alcooliques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D127-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
formalités prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7 ou à l'article R. 124-12, ou dès la réception du projet d'échanges et cessions mentionné à l'article L. 124-3 par la commission départementale, le président de ces commissions requiert le service de la publicité
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94
Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.
Article 3
La déclaration est souscrite avant le 1er mars de l'année qui suit celle du paiement de la publicité par le loueur. Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration.
Article 5
Les messages de publicité locale peuvent être insérés par l'éditeur de services dans l'ensemble des programmes qu'il diffuse.
Article D464-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 97
Leur publicité peut être limitée pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
Article L2122-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 41
Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt
Article R144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La fin de la location-gérance donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
Article R210-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
La publicité au moyen d'avis ou annonces est faite, selon le cas, par insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social ou au Bulletin des
Article 101-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 70
La publicité des actes de l'état civil est également assurée par le livret de famille, dont le contenu, les règles de mise à jour et les conditions de délivrance et de sécurisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article R581-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Tout litige afférent à un contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne est porté, nonobstant toute disposition contraire, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le dispositif
Article R581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 69
Le ou les emplacements réservés à l'affichage d'opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d'un kilomètre de l'un au
Article 939
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 26 > 71
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité
Article R5312-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 58
Un règlement des marchés adopté par le conseil de surveillance du grand port maritime fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés passés dans le respect des procédures prévues à l'article L. 2120-1
Article Tableau n° 21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 34
Hépatites cytolytiques, à l'exclusion des hépatites virales A, B et C ainsi que des hépatites alcooliques.
Article 1
La création ou vacance de tout emploi permanent au sein des administrations mentionnées aux articles L. 1 et L. 2 du code général de la fonction publique fait l'objet sans délai, d'une publicité sur un espace numérique commun aux trois versants de la
Article 4
La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe, de la nationalité, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé
Article 47
L'extrait d'acte modèle n° 2 remis au service de la publicité foncière, sous peine de refus du dépôt, par application de l'article 860 du code général des impôts est rédigé intégralement par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives
Article 2-3
Au titre de la troisième section, les aides sont versées aux quotidiens qui ont bénéficié d'une aide au titre de la première section pendant au moins trois années, dont les recettes de publicité représentent moins de 35 % des recettes totales de l'entreprise
Article 34
présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 portant modification du régime de publicité
Article 15-1
Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement et d'administration de l'école, notamment les règles relatives au fonctionnement des conseils et comités, à la publicité de leurs délibérations et, sous réserve des dispositions du présent décret
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