Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 817 résultats pour « résiliation avant terme par l'employé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 105
En cas de dissolution du syndicat mixte avant le terme du délai mentionné au I de l'article 109, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte.
Article 1305-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06
Le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties.
Article 10
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
Article L224-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 28
du plan d'épargne retraite ou le prestataire habilité pour la distribution du plan d'épargne retraite, au vu de la situation du titulaire éventuel, de ses connaissances et de son expérience en matière financière, de son horizon de placement de long terme
Article L114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
Dans le cas où l'Etat a délégué à une personne privée l'exécution de tout ou partie des compétences liées au fonctionnement et à l'équipement des centres, la région peut résilier ces contrats et elle supporte les charges financières résultant de cette
Article L160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 21
La réquisition de la propriété de tout ou partie d'un bien mobilier entraîne de plein droit, dans la limite de la réquisition, la résiliation ou la réduction des contrats d'assurance relatifs à ce bien, à compter de la date de dépossession de celui-ci
Article Annexe
de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.
Article Annexe X
La résiliation peut être demandée, par l'une des parties, au moins un mois avant la date d'expiration annuelle. Fait à ................, le ................. Signature des co-contractants
Article R2135-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27
Les ressources perçues par l'association de gestion du fonds paritaire sont soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.
Article 49 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 56
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévue au I de l'article 44 octies A ne coïncide pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du
Article L1237-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 17
l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale : 1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant
Article 21
, le remboursement s'effectue conformément au tableau ci-après : TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT TAUX DE REMBOURSEMENT Moins de 2 ans après la sortie de l'école, non renouvellement d'engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation
Article R811-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75
Les placements en valeurs à court terme du Trésor ou des caisses de Crédit agricole peuvent être autorisés par décision de l'ordonnateur visée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques chargé, au terme de l'article
Article R134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 87
La clause de résiliation indique les manquements graves de l'une ou l'autre des parties donnant lieu à la résiliation de plein droit du contrat.
Article L632-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé
Article R562-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 70
La décision implicite de rejet mentionnée au 1° de l'article R. 562-8 naît au terme d'un délai de 15 jours commençant à courir à compter de la date de réception du dossier de la demande et celle mentionnée au 2°, au terme d'un délai de 30 jours.
Article R214-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
Les dépôts à terme mentionnés à l'article R. 214-92 effectués auprès d'un même établissement de crédit par l'organisme de placement collectif immobilier ne peuvent représenter plus de 20 % de son actif.
Article 5
La demande de congé parental doit être présentée un mois au moins avant l'expiration du congé de maternité ou d'adoption.
Article 46-4
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat.
Article L1251-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq jours de travail.
Page 42 · 17 817 résultats