Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 786 résultats pour « rapport de la décision l'ayant prononcée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R751-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71
Copie de la décision d'un tribunal administratif, d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat qui prononce l'annulation d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental
Article L1237-19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le comité social et économique, s'il existe, est informé de la reprise de la négociation.
Article L621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
L'immeuble appartenant à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics est classé au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture
Article L622-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Les objets mobiliers appartenant à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics sont classés au titre des monuments historiques par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et
Article L821-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65
La décision de la commission des sanctions est publiée sur le site internet de la Haute autorité de l'audit.
Article L814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 36
La fonction de rapporteur de cette commission peut être confiée par le président à un magistrat des juridictions administratives ou financières extérieur à la formation disciplinaire.
Article R4222-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 64
I. - Le conseil régional ou central compétent prononce, à sa demande, l'omission temporaire du tableau de l'ordre du pharmacien qui cesse d'exercer cette profession et n'exerce aucune autre activité.
Article R2333-120-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 39
Le président de la commission du contentieux du stationnement payant saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article R. 2333-120-71, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplit toutes diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution
Article L8291-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 15
Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou d'un agent mentionné au 3° de
Article R4222-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
La notification de cette décision mentionne qu'une nouvelle demande d'inscription ne pourra être acceptée sans que le pharmacien ait au préalable justifié avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision du conseil. III.
Article 3
A compter de la date de publication du présent décret il n'est plus prononcé de décisions de limitation de la participation de l'assuré lorsque celui-ci est atteint d'une des affections visées au premier alinéa du 2° de l'article D. 615-1 du code de la
Article L2421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Article R752-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 16
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs.
Article D47-29-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17
Lorsque la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement qui prononce une décision d'irresponsabilité pénale ne décide pas l'hospitalisation d'office de la personne parce que cette hospitalisation a déjà été ordonnée par le représentant de l'Etat
Article R332-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59
Le procureur général ou le procureur de la République près la juridiction ayant prononcé, par décision définitive ou assortie de l'exécution provisoire, la peine complémentaire d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se
Article R613-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12
prévu au premier alinéa de l'article R. 613-3-3 pour : 1° Aboutir aux décisions communes mentionnées au II de l'article L. 613-20-4 et à l'article L. 613-21-3 ; 2° Saisir, en l'absence de décision commune, l'Autorité bancaire européenne en application
Article 26-39
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux associés de la société en voie de transformation attestant qu'elle dispose d'actifs nets au moins équivalents
Article L464-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 95
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou
Article L561-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79
Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne sanctionnée commet une infraction ou une faute entraînant le prononcé d'une nouvelle sanction, celle-ci entraîne, sauf décision motivée, l'exécution de la première sanction
Article D4123-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
En cas de décès du second parent, lorsque celui-ci est agent public civil de l'Etat, militaire ou ouvrier de l'Etat, l'ayant droit de l'agent décédé bénéficie d'une seconde rente viagère pour handicap attribuée dans les mêmes conditions que la première
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