Ce projet précise les souhaits et les besoins de la personne détenue, notamment en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, d'acquisition et de reconnaissance des compétences, et les actions socio-éducatives mises en place pour

Article 695-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 81

Code de procédure pénale

autres Etats membres ou aux autorités judiciaires françaises toutes demandes présentées ou toutes décisions prises par les unes ou les autres en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance

Article L2323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

Le délai de quatre ou de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs ou par tous actes interruptifs de prescription.

Article R173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 59

Code de la sécurité sociale

La décision de reconnaissance d'un état d'inaptitude au travail prise soit au titre du régime non agricole des salariés, soit au titre du régime agricole des salariés est valable pour l'autre régime.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code du tourisme

européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors qu'il produit les pièces justificatives émanant de l'autorité compétente d'un de ces Etats prouvant qu'il possède la qualification conforme aux conditions de reconnaissance

Article R543-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

A compter du 1er janvier 2018, la délivrance et le maintien de cet agrément sont subordonnés à l'accréditation, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance

Article D4622-47-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 79

Code du travail

organisme d'accréditation visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, signataire d'un accord de reconnaissance

Article D732-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code rural (nouveau)

La procédure de reconnaissance de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article L. 732-18-4 du présent code est celle qui est prévue au premier alinéa et au 1° de l'article R. 351-22 du code de la sécurité sociale.

Article L661-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 36

Code rural (nouveau)

mentionnées au premier alinéa de l'article L. 661-8 peuvent être tenues de mettre en place, pour ces activités, une procédure de contrôle interne qui est subordonnée à une supervision par l'autorité compétente pour le contrôle et, le cas échéant, à la reconnaissance

Article 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00

Code de procédure pénale

Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.

Article L233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

Un décret définit les modalités d'application du présent chapitre, en particulier les dérogations aux obligations mentionnées au I de l'article L. 233-1 ainsi que les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs mentionnés

Article 5

—

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.

Article 764-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

Toute condamnation ou décision de probation transmise en application du présent titre aux fins de reconnaissance et de suivi sur le territoire de l'Etat d'exécution est accompagnée d'un certificat précisant notamment : 1° La désignation de l'Etat de

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre dans les matières suivantes : 1° Les décisions relatives aux cartes et titres suivants et aux indemnités et pécules qui y sont rattachés : a) Carte du combattant ; b) Titre de reconnaissance

Article Annexe II

—

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ÉTABLI POUR L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES SUPÉRIEURS Domaine du sport Domaine de la jeunesse, de l'éducation

Article R815-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

Code de la sécurité sociale

du combattant ; 9° Les pensions attachées aux distinctions honorifiques ; 10° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; 11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6

Article 322-52

—

La reconnaissance, au bénéfice des titulaires, des droits détachés de titres financiers nominatifs s'effectue exclusivement auprès des intermédiaires teneurs de compte-conservateurs de titres financiers nominatifs administrés, lorsqu'il s'agit de titres

Article 16-14

—

CCI France établit un rapport annuel rendant compte de l'activité des chambres de commerce et d'industrie en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.

Article 4

—

Elle peut également être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la

Article 4

—

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