Codes de loi français

Article 223 a-II-2/03

Débit des pompes d'incendie 2.1.

Article R621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

L'ordonnance rendue par le président du tribunal est communiquée au ministère public par le greffier, qui en avise, par lettre simple, l'administrateur ou le mandataire judiciaire qui est remplacé, l'administrateur ou le mandataire judiciaire désigné

Article D253-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 85

Les frais afférents au fonctionnement de ces comptes ne sont pas débités sur ces derniers. Les frais de versement des cotisations et des contributions sont à la charge de la partie versante.

Article A663-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 60 > 94

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement.

Article R611-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 07

Il statue par ordonnance motivée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et recueilli l'avis du ministère public.

Article L642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

Lorsque le débiteur est un officier public ou ministériel, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de présenter son successeur au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R815-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 97

vieillesse agricole des non-salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ; 2° A la caisse de retraite du régime général lorsque l'un des avantages dont il bénéficie est servi par cet organisme ; 3° A l'organisme ou au service débiteur

Article 39

La présomption édictée par l'article 8 de l'ordonnance du 5 octobre 1944, relative au séquestre des biens ennemis, est applicable aux biens à liquider.

Article 5

Le débiteur qui n'a pas acquitté dès la réception de l'avertissement les condamnations pécuniaires dont il est redevable peut être poursuivi.

Article 144

L'ordonnance d'exécution forcée doit contenir : 1° Les noms, profession et domicile du créancier poursuivant, et, le cas échéant, du fondé de pouvoir chargé de recevoir les significations, ainsi que du débiteur et du tiers acquéreur ; 2° La désignation

Article R694-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Il statue sur la demande en chambre du conseil après avoir convoqué le débiteur, les mandataires de justice, le coordinateur, les contrôleurs et après avoir recueilli l'avis du ministère public.

Article 2346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté

Article 227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint

Article 5

Les redressements des résultats bruts de l'enquête éventuellement opérés ne doivent pas avoir pour effet d'affecter la sincérité des résultats du sondage.

Article 26

I. ― Pour les installations nouvelles, l'étude d'impact figurant au dossier de demande d'autorisation d'exploiter établit la liste des principales sources d'émissions odorantes vers l'extérieur, qu'elles soient continues ou discontinues, et mentionne

Article 9

la cour d'appel de Paris ; 2° D'un magistrat d'un tribunal de commerce, désigné par le président de la conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France ; 3° De deux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire

Article 2

Débit maximum équivalent : somme des débits maximaux équivalents des pompes présentes dans une installation de remplissage et/ou de distribution.

Article L133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 41

A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent, la contrainte comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice

Article R263-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48

Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au haut-commissaire et à la collectivité concernée un avis par lequel elle

Article L243-7-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7 est majoré de 10 % en cas de constat d'absence de mise en conformité.