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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 136 résultats pour « refus de les escompter »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L256-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Ce délai est prorogé d'un mois en cas de refus de l'agrément.
Article L1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d'acquisition, le propriétaire ou le titulaire de droits réels demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition
Article 122-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 60
La méconnaissance de cette obligation donne lieu soit au refus de l'aide, soit au retrait de l'aide attribuée à titre conditionnel, assorti d'un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l'aide.
Article 226-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
données transmises et des destinataires de celles-ci ; 2° Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus
Article L372-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
Un refus d'autorisation peut être prononcé pour une parcelle située dans un des périmètres mentionnés au premier alinéa lorsqu'une des neuf fonctions se trouve menacée.
Article L1222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Article R333-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18
La demande d'autorisation, présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle ou en son nom, comprend une note de présentation de l'opération, l'autorisation ou le refus signifié par le demandeur à la société d'aménagement foncier et d'établissement
Article R592-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 48
Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé.
Article R123-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet, plan ou programme sont versés au dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site internet dédié.
Article D264-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84
comportant notamment : 1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ; 2° Le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année ainsi que le nombre de radiations et de refus
Article R114-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68
La décision de refus d'agrément est motivée.
Article R4127-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.
Article D4131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 14
Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé.
Article L1221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57
Le refus de la personne mineure fait obstacle au prélèvement.
Article D4131-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 24
Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou secondé, qui en informe l'interne intéressé, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité.
Article R1522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 78
Les articles R. 1232-4-3 à R. 1232-4-7 et R. 1232-7 sont applicables aux Iles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.
Article R182-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; 4° La commission consultative des baux ruraux ; 5° La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural ; 6° La commission des recours contre les refus
Article R183-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53
Article R184-6
Article 1195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
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