Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 046 résultats pour « salarié ayant quitté son emploi pour s'installer à son compte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L22-10-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
Le directoire peut déléguer à son président ou avec son accord à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs nécessaires pour la réaliser.
Article 2-11
Pour les recrutements directs aux emplois autres que ceux de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, l'autorité territoriale accuse réception des candidatures et en vérifie
Article 3-1
du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion peut, après un entretien avec l'intéressé, décider de proposer au fonctionnaire reconnu inapte à titre permanent à l'exercice des fonctions correspondant à son
Article D132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48
L'adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation n'est pas tenu de procéder au transfert de ses droits individuels.
Article R4641-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46
représentant ; b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant
Article 8
Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
LEGIARTI000020130610
et son armée 167 3 18 300 Mission défense Environnement et prospective de la politique de défense 144 3 375 000 Equipement des forces 146 3 278 100 Préparation et emploi des forces 178 3 128 446 000 Soutien de la politique de défense
Article 20 bis
Le détachement dans un emploi de directeur départemental adjoint est prononcé au même échelon que celui auquel le fonctionnaire est parvenu dans son grade.
Article 17
L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.
Article 1-2
Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Article L931-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96
Il élit, pour une durée fixée par les statuts du fonds, un président et un vice-président choisis alternativement, l'un parmi les représentants des employeurs et l'autre parmi les représentants des salariés ; il nomme le commissaire aux comptes et, lorsque
Article L2315-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Article R4321-136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 32
Un masseur-kinésithérapeute salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance
Article L5621-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 46
En cas de litige né d'un contrat d'engagement conclu dans les conditions du présent chapitre, l'action de l'employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat sur le territoire duquel le salarié a son domicile.
Article 44
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent
Article L3142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L. 3142-19 ; 2° Les délais d'information de l'employeur par le salarié
Article 5-1
La nomination dans un emploi de contrôleur général ou d'inspecteur général est prononcée pour une durée au plus égale à trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation d'un même emploi de six ans.
Article 5
Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses
Article 11
Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses
Article L3211-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 31
Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement dispensant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à
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