Codes de loi français

Article 15

Le détachement d'un fonctionnaire ne peut être prononcé dans l'établissement où il exerce ses fonctions.

Article R4139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 53

I. - A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il a été détaché.

Article 16

Les services effectués dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade de détachement.

Article 59

S'il est mis fin au détachement, à la demande de l'autorité auprès de laquelle le fonctionnaire a été détaché et pour une cause autre que l'insuffisance professionnelle ou un motif disciplinaire, l'intéressé est réintégré dans un emploi de l'Etat dans

Article 1

personnels assimilés ; -les maîtres de conférences et les personnels assimilés ainsi que les maîtres-assistants et les chefs de travaux ; -les assistants de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; -les personnels détachés

Article L3121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

entreprises de plus de vingt salariés.

Article 4

Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. III. ― La participation mentionnée au I est due pour chacune des années 2013 à 2016.

Article D242-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 96

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Article L3111-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

régulier de transport public par autobus ou autocar dans la région d'Ile-de-France opéré par l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, l'ensemble des contrats de travail en cours des salariés

Article R3111-36-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68

Les salariés affectés au sein d'une même entité mutualisée relevant des catégories d'emplois mentionnées aux b et c du 2° du I de l'article R. 3111-36-2 sont désignés par le cédant, par catégorie d'emplois et par poste, en vue du transfert au cessionnaire

Article D723-229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 34

Ces dépenses sont affectées aux différentes branches des régimes de protection sociale des salariés et des non-salariés des professions agricoles selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale

Article L1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos

Article 33

Peuvent être détachés, dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.

Article R232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 96

Sont électeurs les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement ainsi que ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps.

Article 12

Les cadres supérieurs détachés sur des emplois supérieurs de La Poste régis par le décret du 27 mars 1993 susvisé sont classés : 1° Au premier échelon fonctionnel de leur grade : -s'ils sont détachés dans un emploi supérieur de premier niveau dans lequel

Article R212-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Selon les besoins du service, les agents du greffe du tribunal judiciaire peuvent être délégués dans les services d'un greffe détaché de ce tribunal.

Article R5112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

La demande de cession comporte : 1° La dénomination de l'entreprise et la nature de l'activité professionnelle ; 2° Un plan de situation de l'immeuble, établi suivant les modalités prévues à l'article R. 5112-3 ; 3° Tous documents permettant d'établir

Article Annexe V-2

La note ainsi calculée à l'unité U10 est affectée de son nouveau coefficient.

Article 22-1

de gendarmerie dans les conditions suivantes : 1° Les gardiens de la paix candidats à un détachement doivent remplir les conditions d'aptitude prévues au 3° de l'article L. 4132-1 du code de la défense ; 2° Le détachement est prononcé par le ministre

Article 58

Cette affectation sera constatée par une mention portée à la colonne 3 du carnet d'enregistrement des cagnottes.