Codes de loi français

Article 31-23

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'administration de l'établissement public d'incendie et de secours.

Article OA 24

Mises en œuvre Tous les employés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours.

Article 28

Le matériel d'assistance comprend notamment : - un moyen de communication permettant de prévenir les secours ; - une fiche d'évacuation.

Article 14-3

Le présent titre fixe les dispositions applicables aux emplois de sous-directeur des services d'incendie et de secours.

LEGIARTI000021257059

(1) Afin de garantir l'exercice en sécurité des activités physiques et sportives et la capacité à alerter les secours.

Article R*111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 45

Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant, d'effectuer à la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile

Article D215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41

Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les modalités de présentation et d'instruction des demandes ainsi que les modalités de proposition d'attribution et de retrait de la médaille de l'enfance et des familles.

Article 68

Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient, autant que possible, d'une priorité pour le choix des périodes des congés annuels.

Article L262-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 06

Si l'examen de la situation du bénéficiaire fait apparaître que, compte tenu de ses difficultés, un autre organisme serait mieux à même de conduire les actions d'accompagnement nécessaires, ou si le bénéficiaire a été radié de la liste mentionnée à l'article

Article 10

. e) Etablissement hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; f) Logements en intermédiation locative mentionnée au 3° de l'article L. 365-1

Article 8

officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que celle des vacances des emplois fonctionnels de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours

Article M 37

. - Les locaux de vente doivent comporter des moyens de secours contre l'incendie, dans les conditions générales fixées au chapitre VII du titre II, suivant les dispositions particulières ci-après.

Article L1424-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 89

Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins

Article 75 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 29

Le vendeur, préalablement affilié à un opérateur de détaxe ou habilité au téléservice mentionné au second alinéa de l'article 75, est autorisé à recourir à la procédure de secours dans les cas suivants : 1° Indisponibilité générale du téléservice mentionné

Article D732-11-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 90

Pour assurer la gestion du service d'intérêt économique général consistant à apporter aux services d'incendie et de secours et de sécurité civile un appui dans la gestion de leurs systèmes d'information, aux fins d'en améliorer l'efficacité et l'interopérabilité

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99

Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est placé auprès du Premier ministre.

Article R844-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 16

financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de

Article 95

Les difficultés qui pourraient survenir sont réglées par référence aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires.

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 20

Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.

Article R5132-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 59

-L'éligibilité d'une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d'un accompagnement renforcé.