Codes de loi français

Les établissements de santé, les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins et les établissements médico-sociaux signalent sans délai aux autorités compétentes de l'Etat et au groupement d'intérêt public mentionné

Article R162-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Les demandes d'agrément des actions expérimentales, qu'elles soient essentiellement médicales ou qu'elles associent soins, prévention, éducation sanitaire ou aide d'ordre social, précisent les objectifs de l'expérimentation, ses formes d'intervention,

Article L4071-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43

Code de l'action sociale et des familles

les professionnels de santé qui exécutent les prescriptions utilisent les téléservices mis à leur disposition par la Caisse nationale de l'assurance maladie et utilisables, le cas échéant, avec un logiciel d'aide à la prescription ou d'aide à la dispensation

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 19

chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert ; 8° Les établissements

Article 6

Le décret du 28 juillet 1965 susvisé portant application du contentieux technique de la sécurité sociale aux contestations relatives à l'infirmité, aux soins et à l'éducation spécialisée des mineurs infirmes visés par la loi n° 63-775 du 31 juillet 1963

Article R6123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 94

L'établissement organise l'orientation du patient ne nécessitant pas une prise en charge par la structure des urgences ou l'antenne de médecine d'urgence vers une autre structure de soins ou vers une structure sociale ou vers une structure médico-sociale

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

Code de l'action sociale et des familles

L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux par une inscription sur un registre ouvert à

Article D312-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile est autonome, la direction en est assurée par un directeur possédant les qualifications et les aptitudes fixées par les dispositions de l'article D. 312-20 et qui en exerce la responsabilité

Article 14

La caisse nationale de sécurité sociale a pour rôle : 1 ° D'assurer la compensation nationale des risques gérés par les caisses régionales de sécurité sociale et de garantir la solvabilité de ces caisses dans la limite des ressources prévues par la présente

Article L162-12-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 55

Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre d'ophtalmologistes conventionnés l'ayant signé, sur les dépenses afférentes aux soins qu'ils ont effectués ainsi que sur le respect des engagements prévus

Article L162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 08

, et les engagements des professionnels pour assurer l'égalité de traitement des patients au regard des délais d'accès au médecin.

Article L231-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Ne peuvent être désignés comme membre du conseil ou administrateur ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les travailleurs indépendants qui n'ont pas satisfait à leurs obligations

Article 3

Code de la sécurité intérieure

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle méthodique et complète dispensée pour partie dans une entreprise, pour partie dans un centre de formation

Article L533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Par dérogation à l'article L. 511-6, les agents mentionnés à l'article L. 533-1 bénéficient d'une formation initiale et continue assurée par la Ville de Paris.

Article L162-16-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Selon des modalités déterminées en application des articles L. 162-16-1 et L. 161-34, les organismes d'assurance maladie peuvent s'engager, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, à effectuer le calcul des sommes

Article L312-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

Une continuité des apprentissages de langues vivantes étrangères doit être assurée entre le primaire et le collège.

Article L6161-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

-La conférence et la commission mentionnées, respectivement, aux articles L. 6161-2 et L. 6161-2-1 sont chargées de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins.

Article 2