Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 083 résultats pour « souci de réaliser des économies (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
qui serait imposé en application du 2° dudit I, garantissent un accès effectif et non-discriminatoire.
LEGIARTI000051101295
-Nombre de page de l'évaluation non limité, si nécessaire, la transcription de l'évaluation peut être réalisée sur une ou plusieurs pages supplémentaires, à rajouter dans ce livret à la suite de celle-ci, et avant la page comportant la date et la signature
Article GC 3
En atténuation du premier alinéa du paragraphe 2 de l'article GN10, les appareils non marqués CE déjà implantés dans l'établissement peuvent être réutilisés dans ce même établissement lors des travaux d'aménagement, d'agrandissement ou de réhabilitation
Article 3
La commission départementale du plan de chasse détermine selon les normes qu'elle se fixe par espèce, et par sexe et âge s'il y a lieu, les nombres optimum de têtes de grand gibier susceptibles d'exister pour réaliser l'équilibre agro-sylvo-cynégétique
Article 2
En application de l'article 39 du règlement n° 2237/2003, les rendements représentatifs qui constituent l'obligation de livraison minimale du demandeur sont calculés sur la base du rendement moyen de l'exploitation (alimentaire et non alimentaire) constaté
Article R166 G-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61
demandeur du devis correspondant ; 2° L'engagement du demandeur de respecter les règles de protection des données personnelles et de prendre toutes mesures pour assurer la protection des données et empêcher qu'elles ne soient communiquées à des personnes non
Article L6362-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle ont poursuivi d'autres buts que ceux définis
Article L513-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50
Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : 1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; 2° D'actes accomplis à des fins expérimentales ; 3° D'actes de reproduction à des fins d'illustration
Article R*1411-11-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section les transports effectués par voie routière sur la voie publique ou par voie ferroviaire, par des moyens non militaires, de matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre
Article R211-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 71
Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation et l'adresse de
Article L5121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 92
Les essais non cliniques destinés à évaluer les propriétés et l'innocuité des médicaments à usage humain doivent être conformes aux bonnes pratiques de laboratoire dont les principes sont fixés par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament
Article Annexe
Il (elle) réalise des réservations, des adhésions ou des abonnements et enregistre des commandes. Il (elle) vend des produits ou des services, propose des produits de substitution si nécessaire et réalise des ventes additionnelles.
Article 83
-L'Etat peut expérimenter, pendant une durée de huit ans à compter de la publication du décret prévu au V, l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant.
Article 3
Article 3.3.2 Les partenaires conventionnels expriment leur volonté de valoriser par le biais d'une majoration spécifique les actes réalisés dans ce cadre, pour tenir compte de la mobilisation du plateau technique, dans un souci de qualité et d'efficience
Article 1
Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit mutuel visées à l'article 10 de la loi de finances n° 80-30 du 18 janvier 1980 susvisée lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt
Article 1
énumérés à l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale font l'objet d'une évaluation au moins une fois par an dans les conditions suivantes : A chaque inventaire, l'évaluation retenue pour l'application des articles R. 731-27 à R. 731-30 est réalisée
Article 70
Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, Art. 1609 nonies G III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46 I.-B.
Article L54-11-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 73
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code
Article L522-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 03
A l'exception des opérations réalisées à l'intérieur d'un groupe, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, toute opération de prise, d'extension ou de cession de participation, directe ou indirecte, au sens de l'article L. 233-4 du même code
Article 6
La répartition des réductions d'ancienneté est réalisée après avis de la commission administrative paritaire compétente dans les conditions fixées ci-après : 1° Les chefs de service, dont la liste est établie en annexe au présent arrêté, répartissent
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