L'installation en société doit, en outre, répondre aux conditions suivantes : 1° Le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 porte sur l'activité de la société et individualise la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au

Article 10 ter

—

I. - Par dérogation au I de l'article L. 5122-1 du code du travail, l'employeur peut, soit en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou

Article L3121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée

Article L2313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements.

Article 17

—

l'accident survenu : 1° De faire assurer les soins de première urgence ; 2° D'aviser le médecin chargé des services médicaux de l'entreprise ou, à défaut, le médecin le plus proche ; 3° Eventuellement de diriger la victime sur le centre médical d'entreprise

Article 23

—

Ces stages ne peuvent être effectués qu'auprès d'entreprises ayant fait l'objet d'un agrément.

Article 50

—

ayant déjà quitté l'entreprise ou l'établissement de l'employeur à la date de la survenance de l'insolvabilité de celui-ci en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d'acquisition, à des prestations de retraite supplémentaire d'entreprise

Article 1

—

du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise

Article 2

—

Article 5

—

Le chef d'entreprise de cultures marines qui, en application de l'article 28-1 du code du travail maritime, doit donner le repos hebdomadaire selon l'une des modalités prévues aux articles L. 714-1 et L. 714-2 du code rural et de la pêche maritime doit

Article 14

—

Les représentants des salariés sont élus, dans chacune des entreprises relevant de la présente loi, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe en tenant lieu soit dans l'entreprise

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien (ne) réseaux et télécommunications d'entreprise est prorogé à compter du 12 mai 2016. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 1

—

L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 13 de l'ordonnance n° 82-109 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture doit être signifiée par écrit à l'employeur

Article 1

—

anonyme Bpifrance parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux, reconnus dans l'évaluation d'entreprises

Article L5411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 32

Code du travail

Elles bénéficient d'un accompagnement vers l'accès ou le retour à l'emploi, le cas échéant par la reprise ou la création d'entreprise, qui peut notamment comporter des aides à la formation, à la mobilité et à visée d'insertion sociale.

Article L1252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 13

Code du travail

Est un entrepreneur de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive, nonobstant les dispositions de l'article L. 8241-1, est de mettre à disposition d'entreprises utilisatrices du personnel qualifié qu'elles ne peuvent

Article 223 WT ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Le montant corrigé des impôts couverts de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT correspond à la somme du montant corrigé des impôts couverts afférents à la part attribuable au groupe d'entreprises

Article D781-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 92

Code rural (nouveau)

pour les non-salariés agricoles à condition de justifier, à la date d'effet de leur pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 781-32, d'une durée d'assurance de dix-sept années et demie effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise

Article R412-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16

Code de la consommation

Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le titulaire de la marque sous laquelle il est

Article 1649 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21

Code général des impôts

sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs mentionnés à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises

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