Codes de loi français

Article D2573-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 74

lorsque le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations est assuré par la commune ou l'établissement public compétent, la part de la redevance d'assainissement non collectif est facturée au propriétaire de l'immeuble

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 39

-Lorsque des travaux d'économie d'énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d'un logement ou dans les parties communes de l'immeuble, une contribution pour le partage des économies de charge peut être demandée au locataire du logement

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 43

articles L. 443-7 à L. 443-15-5, l'aide au syndicat des copropriétaires prévue au 7° du I de l'article R. 321-12 ne peut être octroyée qu'à l'expiration d'un délai de quinze ans courant à compter de la décision d'aliéner tout ou partie des logements de l'immeuble

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 61

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Le premier alinéa du présent 1 n'est pas applicable à la cession de l'immeuble qui constituait la résidence principale en France du cédant à la date du transfert de son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un

Article 67

l'Etat, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut convenir avec la commune du rachat de l'immeuble

Article 15

TYPE D'ANNEXE, définie à l'article 353-16, dernier alinéa du 2° LOYER MAXIMUM CONVENTIONNÉ DE L'ANNEXE en F par mois " Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeuble ou de tout autre immeuble

Article 2

électroniques des usagers ; - conduit les campagnes d'information périodique pour le droit à l'information sur la retraite ; - développe et met en œuvre la politique d'accueil des usagers ; - est chargé du courrier des services centraux implantés dans l'immeuble

Article 46 AZA undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 63

I. – Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure : 1°

Article 244 quater U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 22

d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble

Article 1

Tout mobilier urbain sur poteaux ou sur pieds comporte un élément bas situé à l'aplomb des parties surélevées lorsque celles-ci ne ménagent pas un passage libre d'au moins 2,20 mètres de hauteur.

Article 47-1

réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie ” et le paragraphe j est ainsi rédigé : " j) Dès lors qu'elle porte sur des parties communes, l'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble

Article 8

du ministre intéressé et avec l'avis favorable du ministre chargé de la construction" ; 11° Au deuxième alinéa de l'article L. 51-1, les mots : "passée par le service des domaines, sur la proposition du ministre affectataire ou gestionnaire de l'immeuble

Article Annexe unique (suite)

Si l'immeuble ou la commune n'a pas mis en place un système de tri sélectif alors le critère est non applicable. 96 Information des clients sur les actions qu'ils peuvent réaliser lors de leur séjour en matière de respect de l'environnement X

Article L126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arrêté.

Article 973

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 67

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire.

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Cette information est mentionnée par affichage et de façon très apparente dans les parties communes de l'immeuble.

Article 1

rendement "très bon" : L'are : 2,09 € ; 2° Zone cadastrale considérée comme ayant un rendement "bon" : L'are : 1,39 € ; 3° Zone cadastrale considérée comme ayant un rendement "moyen" : L'are : 1,04 € ; b) Autres régions : L'are : 1,85 € ; c) Elevages surélevés

Article Annexe 1

Revêtement de sol (y compris celui des surélévations éventuelles) X - - - 7. Revêtement des porte-bagages et gaines de chauffage et de ventilation X X (1) - - 8. Conducteurs électriques - - X 9.

Article 199 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

. – L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.