la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'Etat lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié

Article L532-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 63

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers s'assure, le cas échéant avec l'aide des autorités compétentes de l'Etat d'origine, de ce que les actes requis par ces mesures sont signifiés à la société de gestion.

LEGIARTI000050477145

—

Autres navires non-adhérents à une organisation de producteurs Autres navires non-adhérents Autres navires non-adhérents Autres navires non-adhérents TOTAL Maquereau Scomber scombrus VI, VII et VIII a, b, d, e ; eaux du Royaume-Uni et eaux internationales

Article 19

—

de mesures effectuée dans le cadre de l'étude d'impact avant le début effectif des travaux, permet d'évaluer l'état initial des retombées des poussières en limite du site. 19.6. - Le plan de surveillance comprend : - au moins une station de mesure témoin

Article 36-4

—

Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission prévue à l'article 15 ; 2° Des concours internes sur titres et travaux, éventuellement

Article 2

—

Toutefois pour les établissements cités au 3 du dernier alinéa de l'article 1er, la présidence est assurée alternativement par chacun des directeurs, l'autre directeur ayant alors la qualité de membre de droit. b) Huit à dix-huit membres également répartis

Article D352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

reçu une blessure homologuée comme blessure de guerre au cours d'actions dans la Résistance ou dans les rangs des forces françaises libres ; c) Avoir été, pour faits de résistance ou au titre des Forces françaises libres et avant le 13 septembre 1981, cités

Article R812-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58

Code de commerce

mandataires judiciaires par les articles R. 811-48 et R. 811-49, s'agissant de la procédure disciplinaire, et par les articles R. 811-50 à R. 811-52, R. 811-55 et R. 811-56, s'agissant de la procédure de suspension provisoire ; 3° Le professionnel cité

Article R442-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 26

Code des assurances

La commission des garanties et du crédit au commerce extérieur tient compte dans son avis de la contribution de l'opération à un ou plusieurs objectifs environnementaux cités à l'article 9 du règlement (UE) 2020/852 sur l'établissement d'un cadre visant

Article R3112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18

Code de la santé publique

charge des malades porteurs du virus de l'immuno-déficience humaine ou des toxicomanes ; g) Centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; h) Structures contribuant à l'accueil, même temporaire, de personnes en situation de précarité, y compris les cités

Article D372-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 12

Code de la construction et de l'habitation

particulières et bénéficient des taux de subventions mentionnés aux alinéas c et d du deuxième paragraphe de l'article D. 372-9, les plafonds de ressources à l'entrée dans les lieux sont inférieurs de 25 % au moins à ceux déterminés par l'arrêté afférent cité

Article Préambule

—

Partie 1 : exigences des performances des combinaisons de protection chimique ventilées et non ventilées "étanches aux gaz" (type 1) et "non étanches aux gaz" (type 2) ; - norme NF EN 943-2 relative aux vêtements de protection contre les produits chimiques

Article 226-6.03

—

Les feux sont commandés par un tableau d'allumage installé en timonerie équipé d'un interrupteur et d'un témoin de bon fonctionnement. 6.

Article 2

—

indications suivantes : 1° La nature, la date et le lieu du procès ainsi que la juridiction saisie ; 2° Les noms du président et des assesseurs professionnels, du représentant du ministère public, du commissaire du Gouvernement, des parties, des témoins

Article D153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

La supériorité des matériels de reproduction par rapport à des matériels témoins doit avoir été démontrée par des tests comparatifs ou par une estimation établie à partir de l'évaluation génétique des composants des matériels de base.

Article 972

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Code civil

Le notaire n'est pas tenu de recourir à un interprète lorsque lui-même ainsi que, selon le cas, l'autre notaire ou les témoins comprennent la langue dans laquelle s'exprime le testateur.

Article 695

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins

Article Annexe 1

—

Le récipient doit porter au moins un orifice témoin de mise à l'air libre par compartiment étanche.

Article EC 11

—

. - L'éclairage dit de circulation est obligatoire pour les locaux et dégagements, couloirs, escaliers, allées, etc., non munis d'un éclairage d'ambiance.

Article Annexe III

—

d'une non-conformité majeure). 15.

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