Codes de loi français

Article 3

Quand deux sources d'énergie sont indiquées pour un même moyen de transport, la masse de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone équivalent ou CO2e) émise par kilomètre est obtenue en multipliant le taux de consommation de chacune des sources d'énergie

Article Annexe 2

Combustibles gazeux : Tableau 1 Tableau d'évaluation des rendements des chaudières gaz (extrait de la méthode Th-C-E ex, approuvée par l'arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008

Article 35

30 860 013 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 15 110 000 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe

Article 207

d'espaces naturels, agricoles et forestiers.

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 50 > 56

La taxe déductible est celle due ou supportée à raison de l'acquisition ou de la construction du bien, ou de la réalisation des travaux.

Article L2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 10

Les personnes publiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article peuvent notamment proposer des aides à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d'isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation

Article R2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 06

Le rapport relatif à l'artificialisation des sols prévu à l'article L. 2231-1 présente, pour les années civiles sur lesquelles il porte et au moins tous les trois ans, les indicateurs et données suivants : 1° La consommation des espaces naturels, agricoles

Article Annexe

Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 89 000 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers ― 89 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée 1 902 558 1601 Taxe sur la valeur ajoutée 1 902 558 17.

Article 1395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 83

Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 1° Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.

Article 1379-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I, ainsi que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires selon le régime fiscal prévu à l'article 1609

Article 9

La base d'imposition est constituée par : 1° La valeur en douane des biens, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur, pour les opérations mentionnées au 1° de l'article 1er ; 2° Les prix hors taxe sur la valeur ajoutée et hors

Article CTS 43

Les locaux d'exploitation et les loges doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 2 ou en bois naturel de catégorie M 3. § 4.

Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

naturel.

Article R314-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54

Par dérogation, pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur à partir de gaz naturel éligibles au complément de rémunération, pendant la première et la dernière année calendaire du contrat de complément de rémunération, si le contrat

Article 6-1

l'application du 2° du III de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée, la déduction mentionnée à l'article L. 5212-10-1 du code du travail est calculée, pour les employeurs publics, en appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes

Article 2

Dans tous les autres cas, la déclaration est déposée ponctuellement pour le paiement de la taxe spéciale de consommation mentionnée à l'article 266 quater du code des douanes.

Article 3

-La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes : -pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ; -pour l'électricité

Article 38

Efficacité énergétique L'exploitant limite ses rejets de gaz à effet de serre et sa consommation d'énergie.

Article 1584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %. Le taux est fixé à 0,40 % pour les mutations à titre onéreux visées au 2°.

Article R125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 24

prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, mentionné à l'article L. 562-1, ou l'un des documents valant plan de prévention des risques naturels en application de l'article L. 562-6 ; 3° Où existe un plan de prévention des risques