Codes de loi français

Article D8121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 08

Le Conseil national de l'inspection du travail, institué auprès du ministre chargé du travail, contribue à assurer, par ses attributions consultatives auprès du ministre, l'exercice des missions et garanties de l'inspection du travail telles qu'elles

Article 1

I. ― Peuvent bénéficier de la prime instituée par le présent décret les employeurs mentionnés au II du présent article qui, entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, embauchent, par contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou

Article L3123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78

L'agence peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet, et des salariés de droit privé à temps complet ou à temps partiel.

Article 12

Pour les agents effectuant des activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 du code du travail, le conseiller à la prévention hyperbare de l'organisme prévu à l'article R. 4461-4 du code du travail élabore, pour chaque intervention

Article 3

vente à distance " est préparée : a) Soit par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ; b) Soit par la voie de l'apprentissage définie

Article 4

Une pause méridienne d'au moins quarante-cinq minutes, non comprise dans le temps de travail, est ménagée dans la journée de travail.

Article L1243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 91

toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité compétente de l'Etat qui doit être saisie et doit se prononcer dans les délais qui sont fixés par voie réglementaire ; 2°) demander l'intervention de l'inspection du travail

Article 9

Les heures de travail accomplies par les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail sont des heures supplémentaires rémunérées dans les conditions fixées aux articles L. 3121-33

Article D811-147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 16

sixième partie du code du travail.

Article R4453-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05

modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail visant à réduire l'exposition aux champs électromagnétiques ; 5° Le choix d'une organisation du travail visant à réduire la durée et l'intensité des expositions ; 6° Des

Article 2

partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ; ― l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article

Article R3512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; 2° Sans préjudice des dispositions

Article 24

L'utilisateur doit déclarer à l'entreprise de travail temporaire tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise.

Article D441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 70

L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes

Article R4451-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42

L'employeur consigne par écrit les modalités d'exercice des missions du conseiller en radioprotection qu'il a définies.

Article L1252-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 32

Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé de l'exécution

Article D6323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 17

-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L. 6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à l'employeur avant le début

Article L6323-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation est suivie pendant le temps d'exercice d'une activité à caractère professionnel au sein de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail, le travailleur handicapé