Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 44 terdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
de douze mois suivante.
Article 41
Le professeur certifié peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble
Article 37
scolaire renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière.
Article 18
Le professeur agrégé peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière
Article 16
renouvelable, dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de la carrière.
Article L361-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08
Les entreprises d'assurance qui commercialisent des contrats bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 transmettent chaque année à l'Etat les données dont la liste est fixée par décret, nécessaires à l'élaboration, à la mise
Article D222-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 64
Pour la dernière année de chaque période, il est fait recours aux inventaires par approximation que la France communique à la Commission européenne en application de l'article 8 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai
Article 10 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 8 bis, les entreprises nouvelles ayant arrêté leur premier exercice postérieurement au 31 décembre 1965 et dont l'objet principal est de faire subir en France la première transformation soit à l'argent
Article 85
postérieure à leur soixante-septième anniversaire dans la limite de 25 %.
Article R313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité.
Article 5
La formation comprend une période d’une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.
Article 5
La formation comprend une période d'une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.
Article 5
La formation comprend une période d’une durée minimum de douze semaines en milieu professionnel.
Article 5
La formation comprend une période d'une durée minimale de douze semaines en milieu professionnel.
Article 5
La formation comprend une période d'une durée minimale de douze semaines en milieu professionnel.
Article 56
Pour tout animal de plus de douze mois, l'exploitant de l'abattoir est tenu de vérifier :
Article 22
ans et de la moitié au-delà de douze ans.
Article 19
ans et de la moitié au-delà de douze ans.
Article 29
ans et de la moitié au-delà de douze ans.
Article D732-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
Le montant du versement des cotisations dues au titre de la pension de retraite proportionnelle, effectué pour un aide familial majeur et concernant des années postérieures à 1993, ou effectué pour un conjoint collaborateur et concernant des années pour
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