Le contrat conclu par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande pour l'acquisition de droits relatifs à la mise à disposition du public d'une œuvre cinématographique prévoit le délai au terme duquel cette mise à disposition peut intervenir

Article Annexe

—

Préparer les conditions d'une intervention en milieu irradiant et contaminé. 2. Assainir, décontaminer des polluants nucléaires Assurer l'assainissement et la décontamination nucléaire par procédés chimiques.

Article R4153-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

établissement mentionné à l'article L. 4111-1 ou le chef d'un établissement mentionné aux articles R. 4153-38 et R. 4153-39, chacun en ce qui le concerne.

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 78

Code rural (nouveau)

auriculaire, des animaux ayant perdu une marque auriculaire ; 5° De la réidentification, en conservant le code national d'identification des marques auriculaires des animaux ayant perdu leurs deux marques auriculaires, après vérification auprès de l'exploitation

Article 21

—

I. - La personne compétente en radioprotection titulaire d'un certificat niveau 1 délivré entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022 au titre de l'arrêté du 6 décembre 2013 susvisé, peut bénéficier selon les modalité de l'article 7 d'un renouvellement

Article R345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 17 > 91

Code de justice administrative

Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble

Article L6355-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 61

Code du travail

Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, lorsque l'organisme de formation exerce des activités multiples, de ne pas suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue, d'une part

Article ANNEXE II

—

Marque non reproduite, voir au JORF du 24 septembre 1989

Article 6

—

autorisées, peuvent être commercialisés, même au détail, du 1er septembre au dernier jour de février, sous réserve d'être présentés au consommateur final soit dans l'emballage d'origine comportant les références de l'entreprise autorisée, soit munis d'une

Article R162-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

-La demande de renouvellement de l'inscription d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 sous forme de marque ou de nom commercial est présentée par l'exploitant au plus tard cent-vingt jours avant l'expiration

Article L3232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 49 > 88

Code de la santé publique

consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d'une

Article D6124-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

Code de la santé publique

En cas de création d'un secteur d'hospitalisation, de reconstruction ou de réaménagement d'un secteur existant, l'unité comprend au moins dix lits ; 2° Au moins six lits pour l'unité de soins intensifs polyvalents ou de spécialité de la mention 1° de

Article D6124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

Code de la santé publique

En cas de création d'un secteur d'hospitalisation, de reconstruction ou de réaménagement d'un secteur existant, l'unité comprend au moins dix lits ; 2° Au moins six lits pour l'unité de réanimation pédiatrique de la mention 2° de l'article R. 6123-34

LEGIARTI000023447729

—

Direction/service/établissement :.............................. 3e CONCOURS - Activité : ⁪ Salarié du secteur privé précisez : intitulé de l'emploi ................................ secteur d'activité .................................... ⁪

LEGIARTI000032109303

—

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Industrie nucléaire.

Article L1111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 15

Code de la santé publique

La présente section s'applique aux documents comportant des données de santé à caractère personnel produits, reçus ou conservés, à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie

LEGIARTI000025755878

—

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Les entreprises de dépollution pyrotechnique.

Article R4153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 39

Code de la santé publique

Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les autres employeurs publics et les employeurs du secteur privé financent les actions de développement

Article R8272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

Code du travail

le préfet décide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire du matériel professionnel du contrevenant, la décision précise les machines-outils, les moyens de transport et tout autre matériel appartenant à l'employeur, utilisés dans le secteur

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