Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 775 résultats pour « vente par certains copropriétaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Le fait de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit des produits contenant des fibres d'amiante sous forme de chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction , sans que ces produits
Article L261-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Ainsi qu'il est dit à l'article 2380 du code civil : "Dans le cas de vente d'un immeuble à construire conclue à terme conformément à l'article 1601-2, le privilège du vendeur ou celui du prêteur de deniers prend rang à la date de l'acte de vente si l'inscription
Article R321-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Le Conseil des maisons de vente assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un
Article A310-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 59
Dans le cas d'un changement de date de l'opération de liquidation dans les conditions prévues par l'article R. 310-6, une copie de la lettre informant le maire du report est affichée sur le lieu de vente à côté de la copie du récépissé de déclaration
Article 1584
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de meubles énumérées ci-après : 1° ventes d'instruments et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ; 2° (Abrogé) ; 3° ventes d'objets donnés en gage prévues
Article 233-2
certaines d'entre elles divisions, brigades et services de police judiciaire qui les composent).
Article L350-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 61
Lorsque le contrat mentionné au présent titre le prévoit, un établissement public de l'Etat, signataire du contrat, peut réaliser certaines actions ou opérations d'aménagement ou certains projets d'infrastructure prévus au contrat en application du 4°
Article 12
En cas de vente en vrac, les indications prévues aux 2°, 3° et 5° du présent article devront être placées devant la marchandise exposée à la vue de l'acheteur.
Article 1
Les enseignes des débits de tabac relatives à l'activité de vente des produits du tabac sont :
LEGIARTI000049672885
Spécialité technicien conseil vente en alimentation (produits alimentaires et boissons)
Article 1
Le titre professionnel de technicien(ne) après-vente automobile est créé.
Article 3
Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :
Article 3
Les marges bénéficiaires des promoteurs sont limitées aux pourcentages suivants du prix de vente :
Article Annexe 4
MODÈLE DE BANDEAU INFORMATIF POUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE DE PRODUITS DU VAPOTAGE
Article Annexe 4
MODÈLE DE BANDEAU INFORMATIF DEVANT FIGURER SUR LES SITES DE VENTE EN LIGNE
Article Annexe
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE 1. Déclarant :
Article L321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 69
Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”.
Article R4534-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84
l'agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine
Article 1354
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
Article 2
Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente, Art. L321-18, Art. L321-19, Art. L321-20, Art. L321-21, Art. L321-22, Art. L321-23, Art. L321-4, Art. L321-7, Art. L321-15, Art. L321-24, Art. L321-28, Art.
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