Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 103 résultats pour « vices du consentement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 103 résultats pour « vices du consentement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R2141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90
réflexion d'au moins trois mois, les deux membres du couple ou la femme non mariée à l'origine de la conception des embryons confirment par écrit au praticien mentionné à l'article R. 2141-4, sur un document daté et revêtu de leur signature, leur consentement
Article L1122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une personne majeure en curatelle, le consentement est donné par l'intéressé assisté par son curateur.
Article 7
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président ou un autre membre du jury appartenant à l'une des catégories d'agents ayant vocation à exercer les fonctions de président est désigné sans délai par
Article 5
Le jury comprend : - le directeur de l'académie de police ou son représentant, président ; - le directeur national de la police judiciaire ou son représentant, vice-président ; - le chef du service national de police scientifique ou son représentant ;
Article 6
Il est interdit aux consuls généraux, consuls ou vice-consuls honoraires et aux agents consulaires de nommer des sous-agents ou de déléguer leurs pouvoirs à quelque titre que ce soit, sans que cette interdiction s'étende à la collaboration d'un suppléant
Article 31-6
Lorsqu'une autorisation est délivrée, elle est notifiée par son bénéficiaire au vice-président du Conseil d'Etat, au premier président de la Cour de cassation, au procureur général près la Cour de cassation et au président du conseil de l'ordre des avocats
Article 19
La moitié du traitement fixe des présidens, vice-présidens et autres juges, sera mise en masse, et distribuée en droits d'assistance : le suppléant qui remplacera le juge, aura son droit d'assistance.
Article 56
Les président, vice-présidens et autres juges du tribunal criminel, contribueront à la masse qui doit être distribuée en droits de présence, chacun d'une somme égale à la moitié du traitement d'un juge.
Article Annexe art. 10
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer sur le registre des délibérations et être paraphé par le président et par le vice-président.
Article L7122-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Il y est répondu par le président de l'assemblée ou un vice-président désigné par celui-ci. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les conditions de présentation et d'examen.
Article R*771-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de
Article L217-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle
Article L224-25-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle
Article 14
Des conditions spéciales peuvent être consenties aux exploitants d'aéronefs effectuant des vols d'entraînement qui nécessitent une utilisation prolongée du balisage.
Article R814-58-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
-Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 814-58-6 sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la révocation du consentement à la communication électronique ou, en l'absence de révocation, à compter
Article L511-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 39
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l'article L. 511-2 produit les effets définis à l'article L. 222-2.
Article R4312-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 59
A l'issue de la consultation, et avec le consentement du patient, le confrère consulté informe par écrit, le cas échéant par voie électronique, l'infirmier traitant de ses constatations, conclusions et prescriptions éventuelles.
Article 3-2
Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents sont consenties aux agents qui en font la demande.
Article L217-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période
Article R4312-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 66
Lors des stages cliniques des étudiants, l'infirmier veille à obtenir le consentement préalable de la personne, pour l'examen ou les soins qui lui sont dispensés par l'étudiant ou en sa présence.
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