La dissolution de la société est portée à la connaissance de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à la diligence du liquidateur, qui lui fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé

Article L512-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22

Code monétaire et financier

Les sociétés locales d'épargne sont des sociétés coopératives, soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sous réserve des dispositions de la présente section.

Article 1

—

Les boissons alcoolisées aromatisées à base de raisin ou de pomme peuvent : - être conditionnées en atmosphère inerte créée au moyen d'azote ou d'anhydride carbonique (E 290) soit seuls, soit en mélange entre eux ; - subir une centrifugation et

Article 5

—

En procédure écrite ordinaire, le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en informe les parties par tout moyen. Il rend compte au tribunal dans son délibéré.

Article 3

—

échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Attaché d'administration et d'intendance Attaché d'administration et d'intendance 12e échelon 12e échelon 11e échelon 11e échelon 10e échelon 10e échelon 9e

Article 4

—

échelon Ancienneté acquise 5e échelon 1er échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon provisoire Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté

Article 2

—

:------------------:-----------: : I : II : :------------------:-----------: : 2e éch. ap 4 ans : 7e échelon: : 2e éch. av 4 ans : 6e échelon: : 1er échelon : 6e échelon: :------------------:-----------:

Article 14

—

II. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.

Article 5

—

Chacune de ces épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20. Peuvent seuls être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves.

Article R911-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38

Code de justice administrative

En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.

Article 8

—

spéciale du tableau de l'ordre des architectes, prévue à l'article 17 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, est adressée au conseil régional de l'ordre des architectes dans le ressort duquel la société

Article 23

—

GRADE ANCIENNETE CONSERVEE 13e échelon 5e échelon Ancienneté conservée 12e échelon 4e échelon Ancienneté conservée 11e échelon 4e échelon Sans ancienneté 10e échelon 3e échelon Ancienneté conservée 9e échelon 2e

Article 26

—

ou gérants qui ont fait de leurs pouvoirs un usage contraire à l'intérêt de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés de manière quelconque et, en particulier, ont disposé

Article R214-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

Si plusieurs ouvrages, installations, catégories de travaux ou d'activités doivent être réalisés par la même personne sur le même site, une seule demande d'autorisation ou une seule déclaration peut être présentée pour l'ensemble de ces installations.

Article 202

—

La société de participations financières de la profession libérale d'expert-comptable fait connaître au conseil régional ou du comité départemental de l'ordre auprès duquel la société est inscrite, dans un délai de trente jours à compter de la date à

Article 91 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 24

Code général des impôts, annexe II

précédant celui de l'émission des bons par la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui de l'émission des bons.

Article Annexe 2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 65

Code de l'action sociale et des familles

A fait seul spontanément, et totalement, et habituellement, et correctement. C ne fait pas seul ni spontanément, ni totalement, ni habituellement, ni correctement.

Article 7

—

officiers de paix principaux sont reclassés conformément au tableau ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETÉ Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel Ancienneté conservée. 3e échelon 3e échelon Ancienneté conservée. 2e

Article 19

—

INGÉNIEUR PRINCIPAL INGÉNIEUR EN CHEF Échelons Ancienneté d'échelon Échelons Ancienneté d'échelon 2e 1er Sans reprise d'ancienneté 3e 1er Ancienneté acquise maintenue 4e 2e Ancienneté acquise maintenue

Article 5

—

Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er janvier 2019 sont reclassés conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 2e

Page 43 · 44 945 résultats

← Précédent Suivant →