Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixés comme suit : Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef : 5 600 euros.

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

(2) (4) : ― accès gratuit ; ― titre payant ; ― carte d'invitation.

Article R421-78-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 79 > 96

Code de l'éducation

d'une application informatique dédiée, accessible par le réseau internet.

Article 13

—

référence mentionnée à l'article 3, jusqu'au terme de cette période de référence, déduction faite des périodes mentionnées au § 2 de l'article 9, auquel sont appliqués, le cas échéant, les plafonnements prévus au § 3 et au § 4 du même article.

Article 60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou, dans le cas prévu au 3° de l'article 21-3, l'assistant d'enquête peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de

Article L227-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

La mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion des branches mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 200-2 fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre, d'une part, chaque caisse nationale et l'Agence centrale des organismes

Article 7

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Article 10

—

dactylographes sont recrutées : 1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie ; 2°

Article 207

—

-Les 2° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2019. B.-Le b du 1° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er juillet 2019.

Article SA 24

—

Lorsque les tables et les sièges sont installés dans les bergeries prévues à l'article SP 4 (§ 1er), ces dernières doivent être disposées de façon à ménager des dégagements répondant aux conditions de l'article SA 17 (§ 1er, 2 et 3).

Article L382-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

Code de la sécurité sociale

Les personnes qui exercent ou qui ont exercé des activités mentionnées à l'article L. 382-15 reçoivent une pension de vieillesse dans les conditions définies aux articles L. 351-1 à L. 351-1-3 et L. 351-1-5, au premier alinéa de l'article L. 351-2, aux

Article ANNEXE II

—

points : : 275 à 331 : 262 à 300 : + 3 points : : 332 à 366 : 301 à 327 : + 2 points : :====================================: :====================================: : INDICES AU 1er SEPTEMBRE 1987 : :===========================

Article 1

—

Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le premier président de la Cour des comptes aux collaborateurs recrutés en application de l'article 1er du décret du 3 avril 2002 susvisé est fixé à 859,95 € sans que l'indemnité

Article L4162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 06

Code du travail

L'accord d'entreprise ou de groupe ou, à défaut d'accord, le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2 : 1° Comprend une liste de thèmes obligatoires fixée par décret ; 2° Est conclu pour une durée maximale de trois ans ; 3° Fait l'objet d'un dépôt

Article ANNEXE A

—

Couverture du déficit de la branche Maladie Pour cette branche, le déficit de 5,9 milliards d'euros a été couvert par un versement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). 2.

LEGIARTI000035611892

—

des agents intervenus entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2018.

Article Annexe

—

ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EMPLOI NOMBRES MONTANTS Technicien système et réseaux 2 16 1er adjoint au chef du service des recrutements et de la validation des compétences 1 18 Agent en charge de

Article 5

—

Les organismes mentionnés aux articles 1er et 3 adressent chaque année au ministre chargé de la santé, via l'application informatique du ministère chargé de la santé ( https :// si-amiante. sante. gouv. fr) pendant la durée de la campagne de dépôt des

Article 3

—

4 ans 9e échelon Ancienneté acquise diminuée de 4 ans Groupe V 3e catégorie 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 3e échelon : Avant 1 an

Article L382-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

-Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont couvertes par : 1° Des cotisations à la charge des assurés, assises sur une base forfaitaire ; 2° Des cotisations à la charge des associations, des congrégations ou collectivités

Page 43 · 97 929 résultats

← Précédent Suivant →