-Sans préjudice des obligations de partage susceptibles d'être imposées au titre d'autres dispositions du présent code ou d'autres dispositions législatives, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 18 novembre 1985 du 18 novembre 1985 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti

La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit :

Article R6123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 65

Code du travail

La dotation tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au cours des quatre dernières années pour les contrats d'apprentissage et des trois dernières années pour les contrats de professionnalisation et les reconversions ou promotions

Article D221-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne avenir climat au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.

Article 1

—

de moins de 200 lits est fixée conformément aux tableaux ci-après qui déterminent également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur : : BRUTS

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

Code de la sécurité sociale

Ces conventions déterminent, pour les branches mentionnées à l'article L. 200-2 et pour les organismes de recouvrement, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre

Article 1

—

Pour l'application de l'article 17-1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 susvisé, les employeurs publics mentionnés à l'article 1er du décret du 22 avril 2022 susvisé souscrivent, dans les conditions précisées par le présent décret, un contrat

Article 7

—

I. - Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2021, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date, le nombre de jours compris entre

Article L6212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 11

Code de la santé publique

Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, situés sur une même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9 ou sur de telles zones limitrophes, en vue de la mutualisation de moyens

Article D621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87

Code rural (nouveau)

Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi que les moyens de mise en œuvre de ses actions nationales

Article 2

—

Les stagiaires sont soumis pendant leur stage aux obligations réglementaires de service prévues pour les membres du corps des professeurs des écoles.

Article L2142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 38

Code des transports

constatés avant le 1er janvier 2010 et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.

Article 3

—

2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; - pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise

Article L341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 26

Code monétaire et financier

Les informations communiquées par le fournisseur à la personne démarchée sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.

Article 2

—

Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des organismes et établissements publics visés à l'article 1er du présent arrêté bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat

Article 2

—

Les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et des organismes et établissements publics visés à l'article 1er du présent arrêté, bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat

Article 13

—

-Les articles 1er et 2, le I de l'article 4 ainsi que les articles 5,6 et 8 entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

Article 1

—

Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé sont fixés comme suit :

Article 1

—

Le taux moyen mensuel fixé à l'article 1er du décret du 21 février 1991 susvisé est fixé à 609, 80 euros.

Article 7

—

Le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié.

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