Le Premier ministre fixe par arrêté les conditions générales d'utilisation de l'espace de stockage en ligne, et notamment ses fonctionnalités, la gratuité de ce service et l'absence de commercialisation des informations et documents transmis par

Article 5

—

(hors transferts entre branches) 462,9 473,0 - 10,1 II. - Pour l'année 2014, sont rectifiés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général

Article L411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51

Code du tourisme

les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ; 2° Le montant de la contribution de l'employeur et les modalités de son attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font l'objet soit d'un accord collectif de branche

Article 4

—

Les durées moyennes sont de 35 minutes pour l'inventaire de personnalité et de 30 minutes pour l'entretien avec le psychologue. Aucune préparation n'est nécessaire.

Article 1

—

et spécialités suivantes : Branche Opérations : spécialité Conduite nautique.

Article 13

—

aménagée en chambre, un cabinet d'aisances et une salle d'eau ; - dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d'accès au logement comporte au moins la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou

Article Annexe IV

—

Le prix des animaux exclus peut être calculé en utilisant le prix moyen d'un animal du lot (prix global d'achat/ nombre d'animaux composant le lot).

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis conforme du directeur général.

Article R312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

Les magistrats sont inscrits sur cette liste, conformément à l'article R. 121-4, dans l'ordre suivant : 1° Le premier président ; 2° Les présidents de chambre ; 3° Les conseillers.

Article R5713-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59

Code des transports

Les deux premiers alinéas de l'article R. 5312-12 sont remplacés par les dispositions suivantes : Les mandats des représentants de la chambre de commerce et d'industrie au conseil de surveillance du grand port maritime prennent fin lors du renouvellement

Article L711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

Pour les directeurs généraux qui ont la qualité d'agent public, ces mêmes règles sont fixées par décret pris après avis de CCI France ; Chaque directeur général de chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de chambre de commerce et d'industrie

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

Le solde de la compensation pour chaque régime et dans chaque branche d'assurance correspond à la différence entre le produit du nombre de ses cotisants actifs par la cotisation moyenne définie à l'article 1er ci-dessus, d'une part, et le produit du nombre

Article R1332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 13

Code des transports

détachés, au nombre de détachements, au nombre d'entreprises ayant détaché des salariés roulants, aux Etats d'établissement de ces entreprises ou tout autre indicateur agrégé ne permettant pas l'identification des déclarants qui peuvent être obtenues au moyen

Article 2

—

Les candidats s'inscrivent auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de leur département pour les enseignants du premier degré ou du rectorat de leur académie pour les enseignants du second degré, selon le calendrier

Article R812-24-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60

Code rural (nouveau)

Le blâme et le rappel à l'ordre pour les premiers, l'avertissement et le blâme pour les seconds sont effacés automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

Article L412

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02

Code électoral

La campagne électorale pour le second tour commence le mercredi suivant le premier tour et s'achève le samedi précédant le scrutin, à minuit.

Article R711-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 95

Code de commerce

Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède ses moyens financiers, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 41

Code des juridictions financières

, doivent faire connaître au premier président de la Cour des comptes, au plus tard avant la fin du mois suivant cette modification, leur souhait d'affectation dans trois autres chambres régionales.

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Code du travail

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L.

Article O 59

—

Les appareils sonores doivent être installés dans chaque chambre ou, tout au moins, à chaque étage.

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