Cette approbation peut résulter du vote des détenteurs réunis en assemblée ou d'une consultation écrite, selon les modalités prévues à la présente sous-section.

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.

Article 11

—

Il est réuni par le président si la moitié au moins de ses membres en fait la demande selon des modalités fixées par le règlement général du Groupe ou à l'initiative du ministre chargé de l'économie.

Article L2102-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24

Code des transports

A cette fin, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau et la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 concluent des conventions avec la société nationale SNCF.

Article 221-V/7

—

Services de recherche et de sauvetage 2 Chaque Gouvernement contractant s'engage à fournir à l'Organisation des renseignements concernant les moyens de recherche et de sauvetage dont il dispose et, le cas échéant, les projets de modification desdits

Article Annexe II

—

FORMATION OPTIONNELLE TRAVAUX À DES FINS ARCHÉOLOGIQUES L'organisme de formation informe les stagiaires sur l'activité pouvant être exercée avec la formation optionnelle travaux à des fins archéologiques - lister les moyens de protection collective

Article L597-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89

Code de l'environnement

Au-delà du montant de la responsabilité de l'exploitant, les victimes sont indemnisées dans les conditions et limites fixées par la convention complémentaire de Bruxelles.

Article R162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Elle prend fin à la date fixée par la convention type pour l'échéance des conventions. Elle se renouvelle ensuite par périodes d'une année par tacite reconduction. Sa résiliation s'opère dans les conditions fixées par la convention type.

Article 7

—

La participation théorique de chaque département est égale à la somme des deux termes ci-après : 1° Le premier terme est constitué par le produit des quatre cinquièmes du montant moyen annuel par le rapport entre la population du département et celle

Article D1237-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74

Code du travail

Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des entreprises, de la concurrence

Article D5522-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 28

Code du travail

Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de

Article D1233-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

Code du travail

Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-9, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre de ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, duquel est déduit le nombre

Article 2 terdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 23

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application du premier alinéa, les plafonds de loyer applicables pour les logements situés dans la zone C sont égaux à ceux fixés au premier alinéa pour les logements situés dans la zone B2 du 1 du I de l'article 2 terdecies D.

Article 3

—

Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle le premier contrat de location est conclu, les documents suivants : a) Une copie du bail ; b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du

Article 3

—

L'équipe pédagogique élabore un plan prévisionnel d'évaluation qui est soumis au jury, réuni en commission restreinte, en début de formation.

Article 8

—

-Le conseil d'administration est réuni et délibère conformément aux dispositions de l'article R. 321-3 du code de l'urbanisme.

Article D214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 euros.

Article L2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

Le comité social et économique est informé et consulté : 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues

Article D353-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

de la construction selon des modalités fixées par les conventions.

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