Selon l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

Faits et procédure 1.

809 858,82 francs le 17 juillet 1989 et de la procédure de saisie-arrêt engagée par la société CAL le 18 juillet 1989, cette consignation et cette voie d'exécution ayant été justifiées par le refus de

y compris lorsque celle-ci tend uniquement à l'exécution forcée de l'acte ; que la procédure de saisie immobilière engagée sans mise en oeuvre d'une telle clause de conciliation préalable se heurte donc

en matière d'extradition, en application de la loi du 10 mars 1927, de se prononcer sur les conditions d'exécution d'un acte judiciaire étranger à sa saisine ; que les exceptions relatives au déroulement

Faits et procédure 1.

, le juge d'Etat n'est pas compétent, alors, selon le moyen, 1 ) que ce n'est que dans le cas où un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une clause compromissoire est porté devant une

venait à être saisie de ces faits ; "1°) alors que, dans le cadre d'une enquête, la saisie de patrimoine ne peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention qu'à la requête en ce sens du

venait à être saisie de ces faits ; "1°) alors que, dans le cadre d'une enquête, la saisie de patrimoine ne peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention qu'à la requête en ce sens du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mainlevée des saisies-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au maître de l'ouvrage une somme de 7 000 francs pour retard dans l'exécution du marché afférent au bâtiment A, alors, selon le moyen, 1°/ que si l'un

, 06 euros ; - la société [1] n'a pas versé la moindre somme ni saisi le Premier Président au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire, elle

.. ont été nommés en qualité de liquidateurs et ont résilié le contrat de distribution ; que la société, estimant que cette rupture lui avait causé un préjudice, a déclaré une créance indemnitaire de 1

1 du code de procédure pénale : M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[J] [X], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile C), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas

137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 201, 207, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

d'une arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 57, 59, 63, 63-1,

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 février 2022), M.