qualités audit siège [Adresse 6] [Adresse 2] SUISSE Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Alexandre

Monsieur [G] [L] né le 27 août 1977 à [Localité 9] (94) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Mathilde SEBASTIAN, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

2021 - 18/02/2021), lack of privacy for toilet, lack of fresh air, lack or inadequate furniture, infestation of cell with insects/rodents     3,000     67896/16 14/11/2016 Florin-Alexandru

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 février 1997, les gendarmes ont été avisés de ce qu'un individu avait pris la fuite lorsque le guichetier du bureau de poste de Digoin (Saône-et- Lo

Raoul CARBONARO, Président de chambre Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Madame Caroline TABOUROT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Raoul CARBONARO

Californie GOOGLE INC prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1] (ETATS UNIS) représentées par la SCP FANET SERRA, avoués à la Cour, assistées de Maître Alexandra

06/2015 Paraschiva GHIMBOAȘĂ 03/06/1953 Eftimie Murgu, Caraș-Severin County   Art. 2, 6 § 1, 13 None EUR 100,000 as pecuniary damage; EUR 100,000 as non-pecuniary damage. 12. 30376/15 15/06/2015 Filip

chambre 2ème section N° RG 24/05904 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VR5 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre

: [Adresse 4] (QATAR) prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Asssistée par Me Alexandre

chambre 2ème section N° RG 24/08758 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5FAL COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président Monsieur Alexandre

de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Alexandre

Il s'agit d'une filiale du groupe Keolis, groupe privé du secteur des transports de voyageurs.

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

APPELANTE : Madame [N] [W] née le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Alexandre

le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Madame Florence SOULMAGNON, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

PYRENEES-ORIENTALES, plaidant INTIMEE : Madame [H] [E] [N] née le 01 juin 1962 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentée sur l'audience par Me Alexandre