Codes de loi français

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le décret du 8 novembre 1971 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1056-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14

L'action aux fins de déclaration judiciaire de naissance est régie par les dispositions des articles 1049 à 1055.

Article 4

à retranscrire et à ordonner les idées principales du texte.

Article 2

L'ensemble des avantages attribués à un pensionné ou à un rentier en application, tant des dispositions de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945, que de celles des ordonnances n° 45-2410 du 18 octobre 1945 et n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiées

Article 110

L562-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article Annexe I

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom

Article 1

Le présent décret fixe les dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant de la direction générale de l'aviation

Article 1

L'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Article 1

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 14 mars 1986 susvisé sont étendues aux fonctionnaires hospitaliers.

Article 1

L'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.

Article 1

L' arrêté du 23 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 suivants.

LEGIARTI000029055872

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité d'engagement de la garantie de l'Etat accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils Décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions

Article 1

I. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 1er de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée en ce qu'il modifie les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-3 et les intitulés

Article 6

1° A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 mai 2012 Art. 1, Art. 2 2° A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 août 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 3° Les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 susvisé restent

Article 2

L'assiette de cotisation est constituée par les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception

Article 24

; d) Pour l'agent non titulaire, une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ; 4° Une nomination : a) Soit à un emploi prévu par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; b) Soit à un emploi conduisant à pension

Article 12 bis

Pour le réseau relevant du 2° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application du II de l'article 44, et des articles 45, 53 et 54 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, la demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale

Article 1

de maintien de l'ordre sur le domaine militaire sur décision du ministre de la défense ; – dans les circonstances prévues par les articles R. 1421-1 à R. 1422-4 du code de la défense sur ordre du commandement militaire ; – d'escortes des transports

Article L241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes accueillies dans les structures suivantes : -centres d'hébergement et de réadaptation sociale visés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les services

Article 4

Le ressortissant étranger visé à l'article D. 612-11 du code de l'éducation susvisé est soumis à l'évaluation du niveau de compréhension de la langue française prévue aux articles D. 612-12 et D. 612-18 du même code qui est effectué par un examen organisé