450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;Condamner le syndic de copropriété « [Adresse 4] aux dépens.La commune de Ruoms fait d’abord valoir, au visa des articles 49 alinéa 1er et 76 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marina ALBERTI, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile ; 6. débouté la société [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7. débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

ASSURNETT la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - débouté les défenderesses de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné in solidum la SA Groupe [X] et la SAS MA

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

146 du Code de procédure civile ; II.

En vertu de l’article 491 du code de procédure civile qui dispose que le juge est tenu de statuer sur les dépens, ne pouvant les réserver, la partie demanderesse, requérante à la mesure d’instruction,

prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

16 du code de procédure civile ; 6°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi les dispositions du plan local d'urbanisme ayant fait disparaître le plan de zone d'aménagement concerté

450 du code de procédure civile

Selon l'article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [F] [X] aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Mme [L] se fonde tout d'abord sur l'article L1224-1 du code du travail concernant le transfert du contrat de travail.

2279 du Code civil, ont formé une demande reconventionnelle en restitution de cette clé ; que Mme X... étant décédée le 9 mars 1981, l'instance a été reprise par sa légataire universelle, Mme Claudine