LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 55 - 467 DU 30 AVRIL 1955 (ART 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS ANCIEN

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, Me Bonnet, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat.

X... a fait la même demande, considérant qu'aux termes de l'article 63-2 du code de procédure pénale : -Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne

X... et la société Jet photo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

63 du code de procédure pénale ; que figure en cote D 50 un avis à magistrat du 17 juin 2014 à 9 heures 30 informant M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LESDITS TEXTE REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, prétendant que la société Soccram, concessionnaire

Attendu, selon le jugement déféré, que, se fondant sur l'ancien article 885 R. du Code général des impôts, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de bien professionnel, exonéré en tant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LE JUGE DES LOYERS DE FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES

de rôle contestés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre

X... doit être rejetée ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 ajouté au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret n° 78-62 du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A LA PROPRIETE DU DESSUS, EN CE SENS QU'IL

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-60 du Code rural ; Attendu que les personnes morales, à la condition d'avoir un objet agricole, peuvent exercer le droit de reprise sur les biens qui leur