Codes de loi français

Article 19

tient à la disposition de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant : - le nom du demandeur ; - l'adresse du lieu d'installation ; - la marque

Article GZ 26

. - La conformité visée ci-dessus d'un appareil d'utilisation à la norme française concernant sa catégorie devra pouvoir être attestée auprès des commissions de sécurité par la présence de la marque nationale de conformité aux normes, ou par la présentation

Article Annexe 221-II-1/A.1 Partie A

machines, il en est tenu compte, dans la procédure d'évaluation et d'essais, de la façon suivante : 1 Est présumé conforme aux exigences de l'article 212-1.03 un navire classé au registre d'une société de classification reconnue, bénéficiant de l'une des marques

Article 3

Au vu du résultat de cette reconnaissance, il sera attribué et notifié par lettre recommandée à l'éleveur un numéro d'immatriculation qu'il devra porter sur toutes les marques et tampons qu'il est tenu d'apposer.

Article 1

adresse du propriétaire de l'appareil ; Nom et adresse de l'exploitant ; Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes visées au deuxième alinéa, indication de la ville où il est exploité ; Nom du constructeur, marque

Article SG 5

Toutefois les matériaux justifiant de la marque de qualité "NF - Réaction au feu" sont dispensés de cette justification. § 4.

Article 1

contact direct et prolongé avec la peau, tels que : - boucles d'oreilles ; - colliers, bracelets et chaînes, bracelets de chevilles et bagues ; - boîtiers, bracelets et fermoirs de montre ; - boutons à rivets, boucles, rivets, fermetures à glissière et marques

Article 6-2

Les emballages extérieurs portent la marque prescrite au 3.4.7 ainsi que la mention Echantillons destinés à l'analyse en lettres noires sur fond blanc. 1.4. La masse totale brute du colis ne dépasse pas 30 kg. 2.

Article Annexe 7

réceptionnés par type en petites séries nationales Année de production : Date : (Lieu)(Date)(Signature)(Fonction) Annexes (uniquement dans le cas de type de véhicules multiétape) : Données nécessaires à l'immatriculation en France (D.1) Marque

Article R543-208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 07

Dans le cas de papiers à usage graphique vendus sous la seule marque d'un revendeur, celui-ci est considéré comme le metteur sur le marché.

Article 3

ministérielles de recrutement du personnel civil et des apprentis ; c) De représenter le ministère au sein des instances interministérielles ayant trait aux concours ; d) D'animer et coordonner les réseaux ministériels du recrutement ; e) De développer la marque

Article Annexe 1

PRÉCISANT LA RÉPARTITION DES SÉRIES D'INDICATIFS DE STATIONS RADIOÉLECTRIQUES D'AÉRONEFS Les autorités mentionnées à l'article 1er utilisent, pour constituer les marques de nationalité et d'immatriculation, les séries d'indicatifs de stations radioélectriques

Article R712-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques si la demande d'enregistrement est publiée, ou son mandataire.

Article R641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, l'Institut national de l'origine et de la qualité consulte l'Institut national de la propriété industrielle.

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

d'immeubles ; 9° Les contrats, conventions et marchés sous réserve des dispositions de l'article 187 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 10° Les créations, renouvellements et suppressions d'emplois au sein de l'établissement ; 11° Les dépôts de marques

Article R653-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

et ses décisions modificatives ; 4° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 5° Les conditions générales de passation des conventions, contrats et marchés ; 6° Le contrat pluriannuel de performances conclu avec l'Etat ; 7° Les dépôts de marque

Article R163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 21

Le seul changement d'exploitant ou de nom de marque d'une spécialité ne constitue pas, au sens du présent article, une modification des conditions d'inscription soumise à avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

cours légal et pouvoir libératoire ; 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ; 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque

Article Annexes

La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile. 4.6.

Article Annexe I

Tonalité marquée.