M... n'avait pas d'intérêt à agir aux motifs inopérants que « nul ne pouvant transférer des droits qu'il ne possède pas, M.

, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ l'UNEDIC CGEA de Bordeaux, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de Bordeaux, dont le siège est

les a décernés, que, par jugement du tribunal de commerce de Riom du 16 mars 1988, il avait reçu l'habilitation ainsi prévue ; qu'en décidant qu'il ne pouvait, en tant qu'administrateur provisoire, agir

chèques correspondants, il a, loin d'exécuter servilement les ordres du président du conseil d'administration, participé personnellement à la commission de l'infraction d'abus de confiance ; que ces agissements

fait, sans le consentement de Mireille Y..., épouse Z..., de dénuder sa poitrine et d'en réaliser une photographie, constitue une agression sexuelle au sens de l'article 222-27 du code pénal ; qu'il s'agit

Il s'en déduit que seule la DEUTSCHE BANK AG, société allemande, a été l'employeur de M.

de juge-commissaire suppléant au moment où il a signé le rapport du 2 juillet 1993 ; que, dans la requête initiale de la partie civile, il est reproché à Me Y... d'avoir de concert avec Bernard Z... agi

commission bancaire, et qui ne pouvaient en tout état de cause, ignorer, après les mises en examen, en 1994 de Michel Z..., et en novembre 1997, de Pierre X..., le caractère délictueux des faits dont s'agit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

de la circonstance qu'en sa qualité de professionnel averti en matière de reprise d'entreprises en difficulté, ce ne pouvait être que délibérément qu'il avait attribué une qualification pénale aux agissements

C..., intervenante volontaire, est dépourvue de qualité à agir puisqu'elle n'a pas été jusqu'à ce jour régulièrement désignée ; il s'agit bien d'un défaut de qualité, qui est constitutif d'une fin de non

en justice ; qu'en dernier recours, Roland X... tente de faire valoir que sa qualité d'employé municipal en ferait une victime directe des agissements dénoncés de faux bulletins de salaire, en ce que

attaquée a refusé de considérer que Romano Fontana avait pris devant le tribunal de grande instance de Lyon, statuant civilement, la fausse qualité de président-directeur général de la société anonyme AGIP

a refusé de faire l'avance des sommes nécessaires au règlement de cette créance ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 25 mars 2003) d'avoir confirmé une ordonnance de référé

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mai 2003) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'AGS

Elle a pu en déduire que les demandes de la société AGT Unit devaient être rejetées. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

T... a été établi et remis au centre de gestion et d'étude de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (CGEA-AGS) ; Que le 18 septembre 2006, l'AGS a versé la somme

[Y], une motocyclette ; que cette dernière ayant présenté des défectuosités, l'acquéreur a agi en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le moyen unique, pris