. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à l'article 2 : - le personnel des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ; - les magistrats du parquet et de l'instruction ; - les associations

Article D1711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53

Code général des collectivités territoriales

représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil général ; 2° Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ; 3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat, dont le secrétaire général de la préfecture

Article R7232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

Code du travail

Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le préfet en informe le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents.

Article R39-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

est faite par le candidat auprès du représentant de l'Etat dans le département ou la collectivité où se situe la circonscription électorale dans laquelle il se présente ou, lorsque cette déclaration intervient au titre de l'article L. 330-7, à la préfecture

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 41

Code rural (nouveau)

La demande de la société est publiée sur le site internet de la préfecture de région concernée pendant une durée d'un mois.

Article R411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 96 > 22

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : 1° Les maxima et minima des loyers des bâtiments d'habitation sont exprimés en monnaie et calculés par mètre carré de

Article R181-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 13

Code de l'environnement

dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture

Article D15-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 32

Code de procédure pénale

nationale ; -les pelotons d'intervention interrégionaux de la gendarmerie nationale ; -les groupes de pelotons d'intervention de la gendarmerie nationale ; -le service chargé du soutien opérationnel et technique de la direction du renseignement de la préfecture

Article A34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

Code de procédure pénale

aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ; - les circonscriptions de police nationale dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ; - la direction de la préfecture

Article 7

—

le préfet ou le haut-commissaire de la République ou son représentant, président ; - un ou plusieurs agents de catégorie A ou B représentant la direction nationale de la police judiciaire ou la direction nationale de la sécurité publique ou de la préfecture

Article 8

—

appartenant à un corps classé en catégorie A ou B ou équivalent ayant atteint au moins le deuxième niveau de grade de leur corps, représentant la direction nationale de la police judiciaire ou la direction nationale de la sécurité publique ou la préfecture

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Un extrait de l'acte des associations et l'arrêté du préfet, en cas d'autorisation et, en cas de refus, les arrêtés du préfet sont affichés dans les communes de la situation des lieux et insérés dans le recueil des actes de la préfecture.

Article 1

—

présent décret peut être consulté : -au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; -à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 36, boulevard des Dames, 13002 Marseille ; -à la préfecture

Article 1

—

Grenelle, 75700 Paris ; à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 3 et 5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris ; à la direction interdépartementale de l'industrie Aquitaine-Poitou-Charente, 26, cours Xavier-Arnozan, 33076 Bordeaux CEDEX ; à la préfecture

Article 1

—

Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ; - à la préfecture

Article 4

—

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture de région. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

Article 2

—

Coordonnateur territorial " : la personne désignée par SNCF Réseau, responsable du déclenchement de l'activation du PIS ; il est l'interlocuteur du centre opérationnel des services de secours publics et du centre opérationnel départemental de la préfecture

Article 17

—

membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ; - le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture

Article D554-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la section 1 du chapitre II du titre VII du livre IV est ainsi modifiée : 1° Aux articles D. 472-5 et D. 472-5-1, les mots : “ au recueil des actes administratifs de la préfecture ” sont

LEGIARTI000028215257

—

Attribution au service de la préfecture de police chargé des systèmes d'information et de communication des missions dévolues dans les zones de défense et de sécurité au service de zone des systèmes d'information et de communication et dissolution du

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