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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01628
27 novembre 2019
L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que l'ancienneté du salarié et la circonstance que ses performances n'aient pas été considérées comme inférieures à la moyenne ne justifient
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501670_20251016
16 octobre 2025
L. 111-1 et L. 111-2 du code de l’éducation et la loi dite « Handicap » du 11 février 2005, ainsi que les droits garantis par l’article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de
cr
6137264acd5801467742469a
2 avril 2003
121-3 alinéa 4 du Code pénal n'étant pas applicable à cette infraction intentionnelle, le jugement déféré doit être confirmé sur la déclaration de culpabilité du prévenu ; "et aux motifs adoptes
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00182
12 février 2020
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664870
1 juin 2015
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une
1ère Chambre
DTA_2206005_20260305
5 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve
2ème chambre
DTA_2403519_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
3ème Chambre
DTA_2304434_20251216
16 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées » par ce code.
3ème chambre
DTA_2304812_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - l’Etat a commis une faute au regard des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1 et D. 351-4 du code de l’éducation dès lors qu’à compter de ses douze ans, il n’a plus été scolarisé
civ3
61372301cd58014677404472
25 mars 1998
dudit bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, et en tant que de besoin, l'article L. 113-17 du Code des assurances" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SAMDA, qui garantissait
63c79b06da31367c908eb52f
17 janvier 2023
[V] demande à la cour : Vu les articles 768 et 954 du code de procédure civile, Vu l 'article 1134 du code civil, dans sa version en vigueur antérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles L. 113
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200582
3 mai 2018
Il résulte des ar-ticles L.112-3 alinéa 4 et L.113-8 du même code que l'assureur ne peut se prévaloir de la réti-cence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100484
16 mai 2013
4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code
2ème Chambre
DTA_2402085_20250930
30 septembre 2025
Les dispositions de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration et celles de l’article R. 421-5 du code de justice administrative ne pouvant trouver à s’appliquer en pareille
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01964
3 novembre 2016
fournie par ce cadre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 5°/ qu'il n'existe aucune
1ère chambre
DTA_2100177_20221107
7 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La décision du 19 novembre 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Besançon a rejeté la demande de retrait des pièces V 115 et V 116 du dossier individuel de Mme C est annulée
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
19 mai 2026
La société EMCI sollicite une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en raison des frais et dépens irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer.
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c275
24 juin 2008
En application de l'article L. 112-2 al. 4 du Code des assurances, " la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02016
8 novembre 2023
2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du
4ème Chambre
DTA_2113578_20260226
26 février 2026
1759 du code général des impôts mises à sa charge au titre des années 2016 à 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
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