L. 133-2, L. 133-3 et L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; ces décisions constituent des mesures de représailles aux alertes qu'elle a émises auprès de la chambre territoriale

L. 133-2, L. 133-3 et L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; ces décisions constituent des mesures de représailles aux alertes qu'elle a émises auprès de la chambre territoriale

L. 133-2, L. 133-3 et L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; ces décisions constituent des mesures de représailles aux alertes qu'elle a émises auprès de la chambre territoriale

L. 133-2, L. 133-3 et L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; ces décisions constituent des mesures de représailles aux alertes qu'elle a émises auprès de la chambre territoriale

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

Monsieur [D] [R] fonde ses demandes dirigées contre la SASU TILLY ARCHITECTURE sur les dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, et de l'article L. 133-22 du Code monétaire et financier

700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les entiers dépens de l'appel et accorder à Maître Poinso-Pourtal le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19, L.133-23, L. 133-24 et L.561-6 du code monétaire et financier et de l'article 700 du code de procédure civile : " - JUGER la demande M.

Le 1e alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, dispose : " Aucun

les condamnations de l'intérêt au taux légal à compter de la saisine de la juridiction, à savoir le 22 septembre 2017, et leur capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil.

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2023, la société Laboratoires Macors demande, au visa de l'article 1353 du code civil, de : - Recevoir la société Laboratoires Macors en son

des articles U3, U4 et U11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 133-2 du code de commerce, ensemble l'article 1148 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale , toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause.

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

[U] à payer à l'Urssaf la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.