Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
69612913cdc6046d47c2ca24
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0928dcdc6046d4798d67a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00943
3 novembre 2015
3 novembre 2015
2288 et 2292 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que les deux cautionnements souscrits le 30 avril 2007 n'étaient à cette date qu'hypothétiques et sans
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bfc7a6cdc6046d4788656f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La preuve de la créance étant apportée par les pièces versées au débat, et vu les articles 1103 et 2288 du code civil, le tribunal ne pourra que condamner la SAS ACIERS ET COURTAGE à payer à la SA CRÉDIT
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5b69ecdc6046d47444a90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e374dc35c03afb70c797
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les articles 1359, 1362 et 2288 et suivants du code civil fixent les conditions de validité du cautionnement.
Source officielleChambre 1
69d04055cdc6046d47095627
3 avril 2026
3 avril 2026
2311 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dd4
11 décembre 2001
11 décembre 2001
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dad778cdc6046d47edf389
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8098ecdc6046d477768a4
2 avril 2025
2 avril 2025
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb81
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la date de l'acte litigieux, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200262
19 février 2009
19 février 2009
de l'article 2248 du code civil ; Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement de sommes dues en remboursement d'un prêt, tant
Source officiellechambre 1-4
69d19eb3cdc6046d4726339f
2 avril 2025
2 avril 2025
1128 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a84
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article 526-1 du code de commerce, issu de la loi du 6 août 2015, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité
Source officielle1ère Chambre civile
66a9d38205566a2f16fd870b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
700 du code de procédure civile; En cause d'appel, par équité, il convient d'accorder en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à maître [N] la somme de 2000€ et
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
1 avril 2026
le veut les articles 1101 et suivants du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00141
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1147 du Code civil.
Source officielle3E CHAMBRE
69acb203cdc6046d47e30131
9 janvier 2026
9 janvier 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301293
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Faure tourisme la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101109
5 novembre 2009
5 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2244, 2248 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 211 12 du code de la consommation
Source officiellePage 43 sur 234