I. – L'option pour le versement forfaitaire libératoire prévue au I de l'article 151-0 du code général des impôts est exercée selon les modalités prévues à l'article R. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Article 6

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 81 II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

Article 95

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 568 bis II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

Article 21

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 56

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C II.-(Abrogé).

Article 133

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 123 bis II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 119

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 219 quater II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 179

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 122

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1133 bis II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 32

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 238 A II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 117

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 1609 quatervicies II.-Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.

Article 34

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quindecies II. - (Abrogé).

Article 69

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 575 A II. - Le I s'applique à compter du 13 janvier 2014.

Article 40

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 787 B II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.

Article 61

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-(Abrogé).

Article 42

—

- Code général des impôts, CGI. Sct.

Article 4

—

Annexe - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article D31-11-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

-Pour le calcul de l'amende prévue au 1° du A du II de l'article 199 ter V du code général des impôts, le montant des travaux non justifié est égal à la différence entre : -le montant de l'ensemble des travaux, y compris les éventuels travaux nécessaires

Article 1

—

, L. 332-22, L. 332-28, L. 341-2, L. 352-1 à L. 352-4, L. 352-6, L. 371-3, L. 445-5, L. 445-6 et L. 554-2 du code général de la fonction publique ; -de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ; -de l'article 20 de la loi du 8 février 1995

Article 46 quater-0 YW ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 22

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application des articles 220 septdecies et 220 Q bis du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès du comptable

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