AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10532
8 juillet 2020
8 juillet 2020
J... avait indiqué à Mme P... que son employeur était la société Dexi France, la cour d'appel a violé l'article 1354 devenu 1383 du code civil ; 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162823d7a007b88ee15672e
13 juin 2013
13 juin 2013
des diligences directement liées à la mission légale (article L.821-11 du Code de Commerce).
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878a1
6 septembre 2005
6 septembre 2005
étant celle du premier sinistre ouvrant la série, - réclame la somme de 20.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette du projet est situé en zone rouge, zone de risque fort, du plan de prévention des risques naturels d'incendie.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00148
7 février 2012
7 février 2012
1304 du code civil et les articles L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a996
14 novembre 2007
14 novembre 2007
31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 10 octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE
Source officielleSociale C salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f12
5 juillet 2024
5 juillet 2024
700 du code de procédure civile et l'article 32-1 du code de procédure civile et les dépens, qu'elle l'infirme sur le co-emploi, le bien-fondé du licenciement, la convention de forfait-jours et le travail
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61f1aed369e12e2cc6fcea40
18 janvier 2022
18 janvier 2022
[T] [P] décédé le 11 mars 2020, demandent à la cour de : - vu les articles L.145-1 et L.145-60 du code de commerce, - vu les articles 122, 123, 565, 700, 910 (ancien) du code de procédure civile,
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2116200_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c79ca9bf263790308ea
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En conséquence, - Mettre hors de cause de l'AGS en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un co employeur in bonis, Vu l'article L. 1233-3 du Code travail, Vu les articles L. 640-1 et
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6792a4e9304ff28fe37e4ddc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[S] se fonde sur les articles 9 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L218-2 du code de la consommation pour soutenir que BNP PARIBAS a perçu la somme totale de 126 667,76 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10970
12 novembre 2020
12 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102373_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les manquements de l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police ne sauraient le priver d'invoquer la faute exonératoire du tiers, co-auteur du dommage.
Source officielleCh. Sociale -Section A
67061e3dfde28ee420711173
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code et de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63ca430f9066fd7c90fc27a5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005026_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 2 800 euros.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005028_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 500 euros.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005031_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 2 000 euros.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2005033_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 500 euros.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1903721_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 100 euros.
Source officiellePage 43 sur 245