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4 889 résultats pour « Article CO 27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10532

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

J... avait indiqué à Mme P... que son employeur était la société Dexi France, la cour d'appel a violé l'article 1354 devenu 1383 du code civil ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162823d7a007b88ee15672e

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

des diligences directement liées à la mission légale (article L.821-11 du Code de Commerce).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878a1

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

étant celle du premier sinistre ouvrant la série, - réclame la somme de 20.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00210_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette du projet est situé en zone rouge, zone de risque fort, du plan de prévention des risques naturels d'incendie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00148

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

1304 du code civil et les articles L. 313-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a996

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 10 octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

66b5b1081eb0145eaea82f12

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

700 du code de procédure civile et l'article 32-1 du code de procédure civile et les dépens, qu'elle l'infirme sur le co-emploi, le bien-fondé du licenciement, la convention de forfait-jours et le travail

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61f1aed369e12e2cc6fcea40

Appel

18 janvier 2022

18 janvier 2022

[T] [P] décédé le 11 mars 2020, demandent à la cour de : - vu les articles L.145-1 et L.145-60 du code de commerce, - vu les articles 122, 123, 565, 700, 910 (ancien) du code de procédure civile,

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2116200_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c79ca9bf263790308ea

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En conséquence, - Mettre hors de cause de l'AGS en vertu du principe de subsidiarité en présence d'un co employeur in bonis, Vu l'article L. 1233-3 du Code travail, Vu les articles L. 640-1 et

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6792a4e9304ff28fe37e4ddc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[S] se fonde sur les articles 9 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L218-2 du code de la consommation pour soutenir que BNP PARIBAS a perçu la somme totale de 126 667,76 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10970

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2102373_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les manquements de l'Etat dans l'exercice de son pouvoir de police ne sauraient le priver d'invoquer la faute exonératoire du tiers, co-auteur du dommage.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3dfde28ee420711173

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte des articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du même code et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63ca430f9066fd7c90fc27a5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005026_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 2 800 euros.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005028_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

B de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 500 euros.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005031_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

B de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 2 000 euros.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005033_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

B de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 500 euros.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_1903721_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 1 100 euros.

Source officielle

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