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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
69e0740ecdc6046d47696cc7
15 avril 2026
[I] [C] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188
30 septembre 2025
132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an au sens de l'article D. 48-
2ème CH - Section 1
6a1922d4cdc6046d4753474b
28 mai 2026
[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00356
25 juin 2025
1383 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil : 4.
61372601cd580146774223c0
19 octobre 1999
L 120-3 alinéa 2 du Code du travail, l existence d un contrat de travail entre la SA Art et Nuances et Mohamed Y... ; qu il ressort des dispositions de l article 5 du décret du 8 janvier 1965 prévoyant
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
Le caractère mortifère de l’amiante caractérise le degré de gravité du vice inhérent à la chose vendue requis pas l’article 1641 du code civil.
Pôle 1 - Chambre 8
6a113715cdc6046d47a64517
22 mai 2026
450 du code de procédure civile
613725f9cd58014677421f99
20 mars 2001
L. 121-1 du Code de la consommation et des articles 2 et 3 de l'arrêté précité ; " alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur faisait notamment valoir : " 1) que les agents
613725dacd58014677421026
26 juin 2001
121-3 du Code pénal ; " 5- alors que contrairement à ce qu'a estimé l'arrêt par des motifs impliquant une méconnaissance certaine des notions visées par l'article 121-3, alinéa 2 du Code pénal, ne
Chambre 2 A
69fd7e49cdc6046d47044865
7 mai 2026
[E] [T] n'invoque aucune des exceptions prévues aux articles 565 à 567 du code de procédure civile, et la cour ne trouve dans les faits de la cause aucun motif justifiant l'application d'office de l'une
4ème chambre 1ère section
6a0caf91cdc6046d473a003c
19 mai 2026
En application de ces dispositions et de celles des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter
61372619cd58014677422f1a
28 janvier 2004
111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00640
11 avril 2018
de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il
Service des référés
6a0e03fccdc6046d4759fcb0
20 mai 2026
700 du Code de procédure civile et des dépens jusqu’à la décision du tribunal judiciaire de PARIS (18ème chambre RG 25-08025).
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01008
11 octobre 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400057_20240412
12 avril 2024
C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00934
11 mai 2016
L. 3121-9 du code du travail, ensemble l'article 2 du décret du 8 juillet 2010 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire de La Réunion et l'article 2 de l'avenant n° 1
8ème chambre 2ème section
69d7f9dacdc6046d47af1c60
9 avril 2026
[N] demande au tribunal de : Vu les articles 25 b), article 30, alinéa 4, et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Autoriser la société [N] à exécuter à ses frais dans l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d3cfcdc6046d47312e98
27 mai 2026
L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
civ2
61372418cd580146774122f2
24 juin 2003
des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code
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