du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.

Article A4241-53-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

La pratique de la plongée subaquatique sportive sans autorisation est interdite à proximité des ouvrages de navigation pouvant présenter un danger, notamment les écluses et barrages. 4.

Article 5

—

L'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives est abrogé.

Article 1

—

La délégation à la sécurité routière sous l'autorité du délégué comprend : - la sous-direction de la protection des usagers de la route ;

Article 5-1

—

La signalisation de direction est utilisée pour orienter les usagers de la route en fonction de l'itinéraire ou de la destination qu'ils se sont fixés.

Article 706-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

et au jugement des délits prévus : 1° A l'article 432-15 du code pénal ; 2° Aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent

Article R1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code des transports

-Cette attestation dispense de la formalité mentionnée à l'article L. 1221-15-1 du même code dès lors que le donneur d'ordre n'est pas établi en France. III.

Article 46

—

La distance d'arrêt, sur route sèche en palier, des véhicules ou ensemble de véhicules du titre III du code de la route autres que tracteurs agricoles ou forestiers ne doit pas dépasser 10 mètres à la vitesse de 20 kilomètres/heure ou à la vitesse de

Article Annexe 221-V/A.1

—

APPENDICE AU CHAPITRE V ARTICLES RELATIFS A LA GESTION, AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT 1 Dans les présents articles : .1 Saison des glaces désigne la période de l'année allant du 15 février au 1er juillet. .2 Région des icebergs où patrouille

Article L3354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code de la santé publique

Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 234-1 du code

Article 1

—

Au titre des 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants : -les diplômes délivrés par l'Etat sous la responsabilité du ministre d'Etat, ministre

Article R413-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70

Code de la route

visés à l'article R. 413-8 qui sont destinés au transport de personnes et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes est limitée à : 1° 110 km / h sur les autoroutes ; 2° 100 km / h sur les routes

Article 29-1

—

-Les articles D. 623-4 et D. 623-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

Article Annexe II

—

de pêche non contingentées) Articles L. 912-2, L. 912-3, L. 912-15, R. 912-14 4 mois Code du tourisme Immatriculation des opérateurs de voyage et de séjour (par le groupement d'intérêt économique "Atout France, agence de développement touristique

Article A4241-53-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

de l'article A. 4241-53-6. 4.

Article A4241-48-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Tout bateau motorisé qui est temporairement précédé de nuit d'un bateau motorisé placé en renfort doit conserver les feux visés aux chiffres 1 et 2 ci-dessus. 4.

Article L725-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 39

Code rural (nouveau)

En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du

Article FRA. APPENDICE 7

—

-Les SLOP sont des procédures approuvées qui permettent aux aéronefs de suivre une trajectoire parallèle à droite de l'axe de la route par rapport au sens du vol afin de réduire la probabilité de chevauchement latéral due à la précision accrue des systèmes

Article R362-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 94

Code de l'environnement

Toute publicité, quel qu'en soit le support, présentant un véhicule à moteur ne respectant pas les dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du présent code et des articles L. 2213-4 et L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est

Article 706-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 94

Code de procédure pénale

Les articles 706-80 à 706-87 sont applicables à l'enquête relative aux délits prévus par les articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 343-4, L. 521-10, L. 615-14, L. 716-9 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle lorsqu'ils sont commis en

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