Codes de loi français

Article D1511-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 72

Lorsqu'elles ne mettent pas un logement à disposition des étudiants régulièrement inscrits dans des études conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche

Article R3415-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 24

territoriales et des employeurs au financement des formations professionnelles initiales et continues ; 6° Les revenus ou produits de l'aliénation de ses biens meubles et immeubles dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes

Article 10

L333-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, Sct.

Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1396 B.-Le 2° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.

LEGIARTI000046645142

Article 50 Les présents statuts sont applicables à l'ESPCI dans les limites inhérentes au respect de son statut d'établissement public communal et notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales définis à l'article 72 de

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 30

Les articles L. 631-7 à L. 631-9, L. 651-1, L. 651-2 et L. 651-4 sont toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils ont un caractère d'ordre public.

Article R451-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 09

A l'issue de leur récolement, les biens entrant dans le champ d'application de l'article L. 451-9 font l'objet d'une proposition de transfert de propriété adressée par le ministre chargé de la culture aux collectivités territoriales intéressées.

Article 5

de service peuvent recevoir délégation afin de signer les lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics.

Article 32

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1611-3-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 2

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L711-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1111-9, Art. L1511-1, Sct.

Article L1541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58

; 3° Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.

Article 39

Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet, Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 45, Art. 52, Art. 53, Art. 59, Art. 69, Art. 74, Art. 89 - Code général des collectivités

Article 21

LO222-2, Art. L351-5 - Code général des collectivités territoriales Art. LO6111-3, Art. LO6211-2, Art. LO6311-2, Art. LO6411-2 - Code pénal Art. 433-18 - Code de procédure pénale Art. 257 - Code de l'éducation Art.

Article L421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 65

Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98

Les réseaux intérieurs sont les installations intérieures d'électricité à haute ou basse tension des bâtiments définis à l'article L. 345-2 lorsqu'elles ne constituent pas un réseau public de distribution d'électricité tel que défini au dernier alinéa

Article 15

A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L3111-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1221-2, Art. L5431-1, Art. L3111-1 Art. L3111-7, Art. L3111-8, Art. L3111-9, Art. L3111-10, Art.

Article R213-76-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Le recouvrement des titres de recettes émis par l'office de l'eau est assuré dans les conditions fixées par l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Les règles relatives aux subventions attribuées par les communes aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L. 2251-4 du code général des collectivités territoriales.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Les règles relatives aux subventions attribuées par les départements aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques sont fixées par l'article L. 3232-4 du code général des collectivités territoriales.

Article L122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 44

Les sociétés sportives ne peuvent bénéficier des aides prévues par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que par l'article L. 2251-3 du même code.