Codes de loi français

Article L181-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 70

Par dérogation aux articles L. 180 et L. 186 du présent livre, l'administration dispose, pour le contrôle des droits de mutation par décès dus sur les sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L. 312-20

Article 12

Pour ce suivi statistique, ces institutions et organismes mettent en œuvre, par voie de conventions, les échanges de données mentionnés au IV de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier. II.

Article 321-2

L'agrément d'une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 du code monétaire et financier est subordonné au dépôt auprès de l'AMF d'une demande précisant l'étendue de l'agrément et d'un dossier conforme au dossier type prévu à

Article L345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier établissent et publient des comptes consolidés ou combinés.

Article 151

- Code des assurances Art. L432-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4 - Code monétaire et financier Art. L144-1, Art.

Article 260 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36

Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier ; 3° bis (Abrogé) 4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues

Article Annexe 1

Article 1er Objet de la garantie La présente garantie constitue un engagement purement financier.

Article D381-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

monétaire et financier, soit sous forme d'avances à titre gratuit.

Article 18

-Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 16 désire mandater des personnes pour distribuer, au sens de l'article L. 525-8 du code monétaire et financier, de la monnaie électronique, il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Article 11

La cessation des fonctions mentionnées au a) du II de l'article L. 526-8 ou au premier alinéa de l'article L. 526-10 du code monétaire et financier est déclarée dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 321-7

Lorsqu'elle prononce la radiation en application de l'article L. 532-12 du code monétaire et financier, l'AMF notifie sa décision à la société dans les conditions prévues à l'article 321-6.

Article 316-8

Lorsqu'elle prononce la radiation en application de l'article L. 532-12 du code monétaire et financier, l'AMF notifie sa décision à la société dans les conditions prévues à l'article 316-7.

Article 13

I. - Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l'article L. 312-19 du code monétaire et financier sont versés à l'Etat si, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, un délai de trente ans s'est écoulé :

Article L225-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à L. 225-10, d'une vérification

Article 422-192

. - La première offre au public est subordonnée en outre à : 1° La souscription et la libération du capital d'origine par les fondateurs ; 2° L'agrément de la société de gestion ; 3° L'acceptation de l'expert externe en évaluation immobilière présenté

Article 33 bis

Les établissements assujettis peuvent choisir l'une des méthodes de protection des fonds prévues aux articles 34 et 35.

Article 314-30

monétaire et financier ; b) les services mentionnés au 4 de l’article L. 321-2 du code monétaire et financier facturés dans les conditions prévues à l’article 314-24 ; 2° le cas échéant, d'une commission de mouvement.

Article R352-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une entreprise en application du 4 de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, et que

Article 174

- Code monétaire et financier Art. L142-8, Art. L143-1, Art. L144-2, Art. L141-1, Art. L142-10, Art.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article