code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier ou d'un certificat, titre ou attestation permettant d'exercer sans limitation la profession d'infirmier en application de l'article L. 477 du code de la santé publique ; - soit

Article 6

—

du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession d'infirmier ou d'un certificat, titre ou attestation permettant d'exercer sans limitation la profession d'infirmier en application de l'article L. 477 du code de la santé publique ;

Article 3

—

Le dossier de demande d'autorisation d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique se compose des quatre parties suivantes : I.

Article 59

—

- Code de la santé publique Art. L1415-2, Art. L1415-3, Art. L1415-4, Art. L1415-5, Art. L1415-6, Art. L1415-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 1 : Institut national du cancer , Sct.

Article R4141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4141-3-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R.

Article R4151-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4151-5-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R.

Article D312-161-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Les centres de ressources autisme peuvent être autonomes ou rattachés à des établissements ou des services mentionnés au I de l'article L. 312-1 du présent code ou des établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.

Article R162-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 53

Code de la sécurité sociale

Les médecins autorisés à exercer la propharmacie conformément aux dispositions de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer, en application de l'article L. 162-16-1-2 du présent code, l'honoraire de dispensation prévu au 7° de

Article 1

—

R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique ; -deux professeurs des universités, régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, relevant des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités, qui ont également la qualité de praticien hospitalier

Article R4624-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

Code du travail

Le dossier médical en santé au travail comprend les éléments suivants : 1° Les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, les données médico-administratives du travailleur

Article 1

—

Le comité de suivi mentionné à l'article L. 1313-6-1 du code de la santé publique comprend, outre le président nommé en tant que personnalité qualifiée, des membres nommés en qualité de :

Article 706-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Code de procédure pénale

tel que défini par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou à un produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques

Article L162-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

Code de la sécurité sociale

l'assurance maladie d'un des produits de santé définis aux articles L. 5211-1 ou L. 5221-1 du code de la santé publique ; L'impact sur l'organisation des soins et les dépenses de l'assurance maladie des actes mentionnés aux 2° et 3° du présent article

Article 2

—

dans le cadre notamment de la protection maternelle et infantile, ainsi qu'au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant de ces collectivités ou établissements publics, dans les conditions fixées par les articles

Article R6322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 6113-12 à R. 6113-15 relatives à la certification sont applicables aux installations de chirurgie esthétique en application de l'article L. 6322-1.

Article R593-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 86

Code de l'environnement

L'exploitant d'une installation dans laquelle est réalisée une opération de valorisation mentionnée au I de l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique respecte les obligations de l'article R. 1333-6-3 du même code.

Article 6

—

-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

-Sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L. 311-14 et L. 311-15, le titulaire d'une autorisation mentionnée au I de l'article L. 531-1 ne respectant pas les obligations prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-11 du code

Article R1335-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 85

Code de la santé publique

du code général des collectivités territoriales.

Article D6211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

Code de la santé publique

réalisé sur ce même territoire de santé.

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