AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000422_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne
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Juge des référés
ORCA_24PA00945_20250826
26 août 2025
26 août 2025
publics d'une demande tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, constatant le montant des dépenses du département résultant de
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