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3 808 résultats pour « Article R*1122-10 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2000422_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

R. 1112-75 et R. 1112-76 du code de la santé publique, d'une part, et de l'article R. 2223-89 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, que le centre hospitalier universitaire ne

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00945_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

publics d'une demande tendant à ce que soit édicté l'arrêté prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, constatant le montant des dépenses du département résultant de

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007832748

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

R.172 du code des tribunaux administratifs ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier et notamment les articles 84 et 106 ; Vu la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ; Vu

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007949702

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

X..., a ordonné un supplément d'instruction en vue de communiquer un mémoire de la commune aux parties ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 123-10 du code de

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007888104

Admin. suprême

17 mai 1995

17 mai 1995

L'étranger peut, dès le dépôt de sa requête, demander qu'un avocat soit désigner d'office ..." ; qu'aux termes de l'article R.241-12 : "Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00432

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Vu l'article 6.1 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1121-1 du code du travail : 10.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404037_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Considérant ce qui suit : L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007903406

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1995 et 10 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE POUR LA DEFENSE DES SITES NATURELS

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007878435

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

de la santé publique, notamment ses articles L. 552 et R. 5055 et suivants ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié, notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ; Vu le code des

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008072257

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-11 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu la

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008003092

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

Par dérogation aux dispositions des articles 9 à 15, pour tous les établissements existant à la date du transfert, les dispositions des articles R. 221-1 à R. 221-9 du code des communes restent applicables

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713077

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier dénommé N-SIS II prévu par le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les

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CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713078

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier dénommé N-SIS II prévu par le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:447486.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1916360 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012272

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

du 10 septembre 1996 relatif au contrôle médical et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets et Conseil d'Etat) en tant qu'il prévoit à l'article R. 315-1 du code de la sécurité

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008003016

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 200 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements et arrêts mentionnent que

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007931054

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

gens peuvent être classés comme soutiens de famille lorsque le quotient des ressources de la famille par le nombre de personnes à charge la composant est inférieur au montant mensuel défini par l'article

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007932450

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Jean-Jacques X..., l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une durée d'un an à compter de l'expiration du délai d'appel d'un mois prévu par l'article R. 123 du code électoral

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CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:461682.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En vertu de l'article R. 841-2 du même code, figure notamment au nombre de ces traitements le fichier des personnes recherchées pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008056807

Admin. suprême

29 novembre 1999

29 novembre 1999

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour M.

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