-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L343-1 -Code de la santé publique Art. L2112-8, Sct. Chapitre IV : Service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce, Art. L2134-1, Art.

Article L441-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Elles peuvent l'être également, lorsqu'ils l'ont décidé, auprès de collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale, de bénéficiaires des réservations de logements prévues au même article, de services de l'Etat, ainsi

Article R9-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55

Code des postes et des communications électroniques

I. – Le contrôle prévu par l'article L. 33-10 est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ou par un autre service de l'Etat compétent.

Article D8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux services relevant de la direction nationale de la police judiciaire ou de la direction nationale de la police aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction

Article 1635 bis AF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code général des impôts

L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments pris en charge et utilisés par les collectivités

Article 107

—

: - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 2

—

Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la date de publication du présent arrêté, avec mention du code de la nomenclature des spécialités

Article 10

—

Les groupements anti-nationaux dits : Le service d'ordre légionnaire, La milice, Le groupe collaboration, La phalange africaine, La milice anti-bolchévique, La légion tricolore, Le parti franciste, Le rassemblement national populaire, Le comité ouvrier

Article L612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Code de la sécurité intérieure

après consultation des traitements de données à caractère personnel relevant des dispositions des articles R. 142-11 et R. 142-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par des agents du Conseil national des activités privées

LEGIARTI000030938646

—

-une habilitation B1V, H1V sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique (articles R4544-3, R4544-9 et R4544-10 du code du travail complétés par l'arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions

Article 7

—

Les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités

Article L6314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

Code de la santé publique

La mission de service public de permanence des soins est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles

Article R*423-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 79

Code de l'urbanisme

Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée , à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et

Article D1132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 81 > 57

Code de la défense

. * 1132-3 du code de la défense, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ”.

Article Annexe I

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 mai 1995 portant

Article 4

—