Codes de loi français

Article 11

localement ; e) Au 9° de l'article 2, les mots : " en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport " sont supprimés ; f) A l'article 5, le 3° du II est supprimé ; g) A l'article 1er, la référence à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure

Article 8

Sont et demeurent abrogés : 1° Le I de l'article L. 742-1-1 du code du travail ; 2° La loi du 19 février 1880 portant suppression immédiate des droits de navigation intérieure ; 3° Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 7 avril 1902 sur la

Article 14

-Il est institué une contribution assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article.

Article 83

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application

Article 7

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le

Article 8

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente

Article 9

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant le prochain renouvellement

Article 10

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article L532-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 25

dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité

Article L552-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 25

dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité

Article L562-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 25

dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité

Article 5

veille à la mise en œuvre des actions nécessaires à la protection des agents affectés à ce service ou travaillant sous l'autorité de ce service et notamment de leur anonymat dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 861-1 du code

Article 4

dispositifs d'alerte doivent s'assurer du bon fonctionnement de leurs matériels : - pour les sirènes relevant de l'Etat, des communes et des établissements industriels autres que les aménagements hydrauliques, mentionnés à l'article R. 732-24 du code

Article 10

- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 Art. 15 - Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 Art. 29 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 Art. 20-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité

Article D645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 65

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code

Article D647-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 66

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code

Article R597-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Peuvent être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L. 597-4, les installations nucléaires mentionnées à l'article L. 597-2 qui ne font pas l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article R. 741-18 du code

Article R773-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Le Conseil d'Etat peut être saisi par trois membres au moins de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure : 1° Dans un délai d'un mois à partir de la

Article L125-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Toute modification du plan particulier d'intervention mentionné à l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure défini pour une installation nucléaire de base fait l'objet d'une consultation de la commission locale d'information.

Article L2312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23

Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal, à l'exclusion des informations dont les règles de classification