-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires prévues à l'article 131-16 (5°) et au premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal. III.

Article 28

—

. - Code des juridictions financières Art. L253-4, Art. L253-8-3, Art. L262-34, Art. L262-39-1, Art. L272-35, Art. L272-38 A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L262-4-1, Art. L272-3-1 A, Sct.

Article 1

—

Article R561-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

Pour les personnes mentionnées aux 1° à 2° sexies, 6°, à l'exception des conseillers en investissements financiers et des prestataires de services de financement participatif au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4, et 6° bis de l'article

Article 318-39

—

La séparation sur le plan fonctionnel et hiérarchique des fonctions de gestion des risques, en application de l'article 318-38, est examinée conformément au principe de proportionnalité, étant entendu que la société de gestion de portefeuille est en tout

Article 1

—

Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque

Article R8211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 58

Code du travail

L'autorité responsable indique sur ces pages la possibilité pour la personne condamnée d'exercer ses droits d'accès et de rectification des informations la concernant auprès du ministre chargé du travail (direction générale du travail), en application des articles

Article R5312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Code du travail

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, le traitement mentionné à cet article peut être mis en relation, dans la limite du besoin d'en connaitre, notamment aux fins de vérification et de mise à jour, avec le traitement de données

Article 222-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 79 > 69

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues

Article 222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues

Article R2213-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 56

Code général des collectivités territoriales

L'autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu du dépôt, après vérification que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 15

Code forestier (nouveau)

Le dossier d'enquête comprend, outre les documents définis à l'article R. 141-3 : 3° Le cas échéant, un recensement des opérations de fouilles et sondages archéologiques mentionnées à l'article R. 141-38-4 et des carrières souterraines de gypse mentionnées

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

Code de la sécurité sociale

à un cadre d'exercice coordonné ; 14° La tarification des honoraires dus aux pharmaciens par les assurés sociaux au titre de leurs missions de vaccination, en application du a du 9° et du 9° bis de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique

Article 19

—

L3121-48 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Paragraphe 1 : Cadres intéressés., Sct. Paragraphe 2 : Mise en place des conventions de forfait. A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article 445-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 13

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38

Article 2

—

masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles

Article D717-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07

Code rural (nouveau)

Au titre de la gouvernance et du pilotage des services de santé au travail : a) Le service est organisé et dirigé dans les conditions prévues aux articles L.717-3, L. 717-3-1, D. 717-38 et D. 717-39 à D 717-39-9 ; b) Le service exerce ses missions

Article D356-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91

Code de la sécurité sociale

de logement instituée par le b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ; c) De la prestation de compensation du handicap prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ; d) De l'aide personnalisée

Article 133

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décembre 2011 Art. 39 -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 41 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 -Code général des collectivités territoriales Art.

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