Les montants annuels de référence de l'indemnité forfaitaire de risques prévue à l'article 2 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 4 septembre 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 1

—

L'article 8 du décret n° 51-508 du 4 mai 1951 et du décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 est modifié comme suit :

Article Annexe art. 4

—

La retraite complémentaire peut être liquidée à compter du premier jour du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de l'intéressé sur la base des points définitivement acquis.

Article 3

—

Le Comité national du programme européen " Jeunesse en action " est composé de 31 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants répartis comme suit :

Article 2

—

Pour l'année 1985 les montants annuels des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont fixés comme suit :

Article 42

—

Lorsqu'une chambre ne peut, par suite de vacances, prendre des délibérations valables faute de quorum, le premier président, à la requête du procureur général, transfère les activités de cette chambre :

Article 1

—

Le montant annuel de la prime de technicité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

La liste des diplômes admis comme prérequis pour l'inscription aux épreuves de sélection de la formation conduisant à l'exercice de la profession de physicien médical est fixée comme suit :

Article 19

—

Le garant avise par une déclaration trimestrielle le commissaire de la République de la région où l'agence a son siège du contenu des demandes qui lui sont présentées et de la suite qui leur est donnée.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionnées à l'article 2 du décret du 15 juin 1984 susvisé sont fixées somme suit :

Article 1

—

La rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est fixée ainsi qu'il suit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté :

Article 4

—

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit : AÉROPORT POURCENTAGE SAINT-MARTIN-GRAND'CASE 100,000

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels est fixé ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS

Article 8

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps mentionnés dans l'annexe I est fixée ainsi qu'il suit : GRADES ECHELONS DUREE

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général des services régis par le décret du 23 février 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture visée à l'article R. 253-4 du code rural est composée comme suit :

Article 2

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régi par le décret du 12 juillet 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Page 43 · 8 852 résultats

← Précédent Suivant →